En ce qui concerne ce premier point, nous précisons que, si un employeur omet de lancer la procédure des élections sociales et ne reçoit aucune réaction au jour X-28 de la procédure électorale, un recours peut néanmoins être introduit à tout moment en dehors de la procédure électorale par ‘la partie la plus diligente’. Ce jour X-28 est la date limite pour introduire un recours contre la notification de la décision de l’employeur ou l’absence de telle notification si l’employeur omet de lancer la procédure électorale.
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé ‘Organes de concertation’ dans notre dossier sur le Droit pénal social, sous la section fédérale