Plusieurs raisons peuvent expliquer un changement de commission paritaire (CP) :
- La création d’une nouvelle CP
- L’abrogation d’une CP
- Un changement du champ de compétence (de deux CP existantes)
- Un changement d’activité de l’entreprise ou une erreur initiale dans la détermination de la CP compétente
Trois premières hypothèses
Dans les trois premières hypothèses, les conventions collectives de travail conclues dans la (sous-)commission paritaire anciennement compétente, telles qu’elles s’appliquaient au moment du changement, restent d’application jusqu'à ce que la commission ou la sous-commission paritaire dont les employeurs et travailleurs relèvent après ce passage, ait réglé l'application, à ces employeurs et travailleurs, des conventions conclues en son sein. L'application des conventions collectives de travail d'une CP compétente par le passé reste cependant limitée aux travailleurs qui étaient déjà en service avant le changement de commission paritaire.
Les travailleurs engagés après la création, l'abrogation ou le changement de compétence de la CP sont soumis aux conventions collectives de travail applicables au sein de la nouvelle CP ou de la CP modifiée [1].
Changement d’activité de l’entreprise ou erreur dans la détermination de la CP compétente
Dans cette dernière hypothèse, l’entreprise est tenue d’appliquer les CCT de la nouvelle CP en vigueur au moment du changement. Toutefois, les dispositions normatives individuelles des CCT de l’ancienne CP ayant cessé de produire leurs effets font partie du contrat de travail individuel et restent d’application pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux CCT de la nouvelle CP.
Attention aux conditions de travail et de rémunération fixées par arrêté royal (AR)
Pour les conditions de travail ou de rémunération telles que la définition du temps de travail, l'autorisation du travail de nuit, les conditions d'introduction du chômage économique, etc., un AR détermine les conditions sectorielles.
Lorsque un AR modifie le champ d'application d'une commission paritaire ou abroge ou institue une commission paritaire, l’AR détermine, sur avis unanime de l'ancienne commission paritaire, les arrêtés royaux fixant les conditions de travail ou de rémunération au sein de cette ancienne commission paritaire, qui restent en vigueur après ces changements, ainsi que les employeurs et travailleurs soumis à ces arrêtés.
À défaut d'un avis unanime de l'ancienne commission paritaire, rendu préalablement à l'entrée en vigueur de l'AR susmentionné, les employeurs et les travailleurs qui passent de l'ancienne commission paritaire à la nouvelle restent soumis aux arrêtés royaux, fixant des conditions de travail ou de rémunération au sein de l'ancienne commission paritaire, qui leur sont applicables au moment de ce passage, jusqu'à ce que ces arrêtés royaux soient abrogés ou modifiés.
[1] La loi sur les relations collectives de travail du 26 décembre 2022 rétablit l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires dans sa version antérieure à la modification de 2018. Cette adaptation s'applique aussi aux employeurs et aux travailleurs qui sont passés d'une (sous-)commission paritaire à une autre (sous-)commission paritaire entre le 15 février 2018 et le 31 décembre 2022.