Si les conditions de travail de la nouvelle CP sont meilleures que celles de la CP de la société cédante, le cessionnaire (= le repreneur) doit respecter les conditions de travail de la nouvelle CP à l'égard du personnel transféré. Les CCT de l'ancienne CP sont donc des dispositions minimums. Dans toutes les hypothèses, le cessionnaire devra appliquer les dispositions les plus favorables de la CCT de sa propre CP.
Les CCT de la nouvelle CP prennent immédiatement effet à partir du moment du transfert de l'entreprise