Un employeur qui résilie son affiliation à une organisation d'employeurs liée par la CCT, est tenu de respecter les dispositions normatives individuelles et collectives contenues dans cette CCT jusqu'à ce qu'il soit apporté à cette CCT une modification entraînant un 'changement notable' des obligations qui en découlent.
Ce 'changement notable' peut résulter :
- De l'expiration d'une CCT à durée déterminée
- De la dénonciation d'une CCT à durée indéterminée ou d'une CCT à durée déterminée avec clause de reconduction
- Du remplacement de la précédente CCT par une nouvelle au contenu et à la portée différents.
Si la CCT est reconduite, l'effet continue à exister, sauf si la reconduction s'est faite en même temps qu'un 'changement notable'.