Causes de rupture
Sans préjudice des modes généraux d’extinction des obligations, le contrat d’apprentissage prend fin dans les cas suivants :
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Cause de rupture |
Auteur de la rupture |
Sanctions |
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Expiration du terme (= fin normale) |
/ |
sans préavis ni indemnité |
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Force majeure (exécution définitivement impossible) |
/ |
sans préavis ni indemnité |
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Pendant l’essai (après le 1er mois[1]) |
apprenti ou patron |
préavis de 7 jours[2] [3](l'apprenti peut s'absenter pendant 2 demi-journées par semaine en vue de rechercher un nouveau patron) |
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Suspension de plus d'un mois en cas d'incapacité de travail pendant l'essai |
patron |
sans préavis ni indemnité |
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Motif grave[4] |
apprenti ou patron (notification par courrier recommandé dans les 3 jours qui suivent le congé[5]) |
sans préavis ni indemnité |
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Doutes sérieux quant au bon déroulement de la formation (après l'essai) |
apprenti ou patron (notification des motifs dans la lettre de rupture[6] [7]) |
sans préavis ni indemnité
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Non-respect par l’employeur de ses obligations |
apprenti |
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Décès de l’apprenti |
patron |
sans préavis ni indemnité |
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Décès, faillite, déconfiture du patron, fermeture de l’entreprise pour des raisons d’environnement |
apprenti dans tous les cas et employeur s’il y a cessation définitive des activités de l’entreprise |
sans préavis ni indemnité |
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Reprise par un autre employeur, fusion ou absorption de l’entreprise[8] |
apprenti |
sans préavis ni indemnité |
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Suspension de plus de 6 mois suite à une maladie ou un accident |
patron |
indemnité due à l’apprenti pour une période de 3 mois |
Rupture irrégulière
En cas de rupture irrégulière (sans motif ou sans motif fondé) effectuée tant par le patron que par l’apprenti, une indemnité est due. Celle-ci correspond à l’indemnité de l’apprenti pour un durée de 3 mois ou d’un mois et demi, selon que la résiliation est le fait du patron ou de l’apprenti.
[1] Si un préavis a été donné dans le courant du premier mois, la résiliation produit son effet le dernier jour de ce mois au plus tôt.
[2] Le préavis prend cours le jour qui suit celui au cours duquel le préavis a été donné. La rupture doit se faire par lettre recommandée ou exploit d’huissier lorsque la rupture émane de l’employeur. Le préavis envoyé par recommandé est censé être reçu le 3e jour ouvrable qui suit. Ce n'est donc que le lendemain de ce 3e jour ouvrable que le préavis pourra prendre cours.
[3] L’apprenti a, quant à lui, également la possibilité de remettre un écrit de la main à la main. Son préavis pourra prendre cours le lendemain de cette remise de la main à la main.
[4] Est considéré comme un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute relation d’apprentissage entre le patron et l’apprenti.
[5] Le congé pour motif grave ne peut plus être donné lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis 3 jours ouvrables au moins.
[6] La rupture doit se faire par lettre recommandée ou exploit d’huissier lorsque la rupture émane de l’employeur. L’apprenti a, quant à lui, également la possibilité de remettre un écrit de la main à la main.
[7] La loi a prévu une procédure de recours en cas de contestation de la motivation invoquée dans la lettre de rupture.
[8] Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements de l’ancien employeur vis-à-vis de l’apprenti.