Tableau récapitulatif
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Age de l'apprenti |
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Conditions au niveau de l'entreprise |
Dans toutes les entreprises du secteur privé, à l’exception des entreprises de moins de 50 travailleurs pour les professions pouvant faire l’objet d’un contrat d’apprentissage des classes moyennes (sauf dérogations) |
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Contrat d'apprentissage |
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Incitants financiers |
Bonus de démarrage et de stage Déductibilité à 140 % |
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Indemnité de formation |
% selon l'âge de l'apprenti x RMMMG/2 ou /3. Actualisation de l'indemnité :
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Traitement social de l'indemnité |
Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet |
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Obligations de l'employeur |
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Suspensions du contrat |
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Causes de rupture du contrat les plus fréquentes |
Toujours prendre contact avec le comité d'apprentissage ! |
Principales références légales
- Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
- Arrêté royal du 5 juillet 1998 (I) déterminant les conditions particulières et les modalités d'agrément et du retrait d'agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
- Arrêté royal du 5 juillet 1998 (II) portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage
- Arrêté royal du 19 août 1998 (I) fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
- Arrêté royal du 19 août 1998 (II) déterminant les ressorts de commissions et sous-commissions paritaires dans lesquels le comité paritaire d'apprentissage du CNT est compétent pour organiser l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés