Principe
Le sursis implique que la décision d’appliquer une amende administrative n’est pas exécutée ou seulement en partie.
Le fonctionnaire compétent peut décider d’accorder un sursis si, durant les cinq ans qui précèdent la nouvelle infraction [1] :
- le contrevenant ne s’est pas vu infliger une amende administrative de 200 à 2.000 euros, de 400 à 4.000 euros, ou de 2.400 à 24.000 euros (ou les montants d’application avant le 01.01.2017);
- le contrevenant n’a pas été condamné à une amende pénale de 400 à 4.000 euros, de 800 à 8.000 euros, de 4.800 à 48.000 euros (ou les montants d’application avant le 01.01.2017), ou à un emprisonnement de six mois à trois ans.
Remarque : une sanction pénale ou une amende administrative prononcées ou infligées précédemment pour des faits relevant d'une même intention délictueuse, ne font pas obstacle à l’octroi d’un sursis.
Le sursis est accordé par la même décision que celle par laquelle l’amende est infligée. La période de référence doit être de minimum 1 an et maximum 3 ans, à compter de la date de la notification de la décision.
Remarque : en cas de recours contre l’application d'une amende administrative, le tribunal ne peut révoquer le sursis accordé. Il peut, par contre, accorder personnellement un sursis, si cela n’a pas été fait par le fonctionnaire compétent.
Révocation
Le sursis est révoqué de plein droit si, pendant la période de référence, une nouvelle infraction est commise qui entraîne l’application d'une amende administrative d'un niveau supérieur à l’amende administrative assortie du sursis.
Le sursis peut être révoqué si, pendant la période de référence, une nouvelle infraction est commise qui entraîne l’application d'une amende administrative d'un niveau inférieur ou égal à l’amende administrative assortie du sursis.
Remarque : afin de comparer le niveau des amendes sanctionnant les deux infractions, il ne peut être tenu compte de la multiplication par le nombre de travailleurs concernés, ni d'un quelconque autre facteur de multiplication.
Le sursis est révoqué par la même décision que celle par laquelle l’amende administrative est infligée pour la nouvelle infraction commise pendant la période de référence. Il doit être fait mention de la révocation du sursis dans la décision infligeant l’amende administrative, même si le sursis est révoqué de plein droit.
L’amende administrative qui devient exécutoire suite à la révocation du sursis peut être cumulée sans limite avec l’amende sanctionnant la nouvelle infraction.
[1] Les montants visés ci-après ont déjà été multiplies par les décimes additionnels (donc x 8).