- Ordonnance du 30 avril 2009 (surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et instauration d'amendes administratives)
- Ordonnance du 4 septembre 2008 (lutte contre la discrimination et égalité de traitement en matière d'emploi)
- Ordonnance du 9 juillet 2015 (surveillance et contrôle en matière d’emploi)
- Ordonnance du 9 juillet 2015 (amendes administratives)
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016
- Arrêté ministériel du 17 octobre 2016
Tous les articles sur Sanctions