Suite aux nombreuses réformes de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale a acquis, ces dernières années, toute une série de compétences supplémentaires, y compris en matière sociale. La réglementation édictée par le gouvernement bruxellois en la matière doit évidemment être respectée. Les compétences de contrôle et les possibilités de sanction doivent donc également être mentionnées dans la législation.
Le présent dossier offre dès lors un aperçu des compétences des inspecteurs de l’emploi, des règles de procédure, des amendes administratives et des sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux diverses législations.
Afin d’en faciliter l’utilisation, le présent dossier a été scindé en quatre parties :
- les compétences des services d'inspection ;
- les règles de procédure ;
- les sanctions ;
- les infractions.
Dans cette troisième partie, il sera question des sanctions. Pour savoir quelle sanction est applicable à quelle infraction, nous vous renvoyons à la quatrième partie.