Il faut distinguer à cet égard les amendes administratives et les amendes pénales. Les premières sont toujours à charge de l'employeur.
Concernant les secondes, les amendes pénales, la responsabilité civile de l'employeur implique, concrètement, que l'administration peut s'adresser à celui-ci pour le paiement de l'amende pénale qui résulte de l'infraction commise par son préposé ou mandataire.
L'employeur peut ensuite exiger de la part de la personne qui a commis l'infraction qu'elle lui rembourse le montant qu'il a dû débourser. L’employeur ne peut en effet pas être déclaré responsable pénalement pour des infractions qu'il n'a pas commises.
Attention, cette demande de remboursement n'est possible que dès lors qu’aucune faute ne pourrait lui être reprochée [2] ! En principe, le préposé ou mandataire de l'employeur ne pourra pas invoquer le bénéfice du système de la responsabilité limitée [3].
Par ailleurs, dans la mesure où aucune responsabilité pénale n’est établie dans le chef de l’employeur, le préposé ou le mandataire qui aurait payé l’amende ne peut en obtenir le remboursement à charge de l'employeur.
[1] La responsabilité pénale demeurant toujours liée à la personne qui a commis l'infraction.
[2] Une faute qui pourrait être reprochée à l'employeur est, par exemple, dans le cadre du congé-éducation payé, d'avoir donné instruction à son travailleur de fournir des informations inexactes à l'administration.
[3] Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés. Cette opinion ne fait pas l’unanimité. Un courant minoritaire au sein de la doctrine et de la jurisprudence considère que le travailleur pourrait dans ce cas se retrancher derrière ce régime qui lui est plus favorable. Pour en savoir plus, consultez notre fiche "Responsabilité du travailleur" sous la rubrique Info+.