Sanctions pénales
Les principes en matière de concours du Code pénal s’appliquent également aux sanctions pénales[1].
Sanctions administratives
En cas de concours d’infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés, sans que le montant total puisse dépasser le double du maximum de l’amende administrative la plus élevée.
Quand un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au fonctionnaire sanctionnateur compétent constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, seule l'amende administrative la plus forte est infligée.
Constatation ultérieure de faits antérieurs
Si l'employeur a déjà été condamné à une amende administrative pour certaines infractions et que le fonctionnaire sanctionnateur compétent constate que d'autres faits dont il est saisie, sont antérieurs à cette condamnation et relèvent de la même intention délictueuse, il doit tenir compte, lorsqu'il inflige la sanction, de l'amende administrative déjà infligée. il dispose alors de deux possibilités :
- Soit se limiter à une simple déclaration de culpabilité, si elle estime que l'amende déjà infligée était suffisante
- Soit infliger une amende supplémentaire, sans toutefois excéder le maximum de l'amende administrative la plus forte
Attention ! Il doit s’agir d'infractions commises avant la condamnation. S'il s'agit d'infractions commises après la condamnation, il y a récidive et de plus lourdes sanctions peuvent être infligées (voyez pour cela la question suivante).
[1] Chapitre VI du Livre Ier du Code pénal.