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En quoi consiste l’effacement d’amendes administratives ?

L’effacement implique que, pour la détermination du montant de l’amende administrative, il ne peut être tenu compte d'une amende administrative infligée ou d'une déclaration de culpabilité prononcée trois ans ou plus avant les faits.

Dernière mise à jour le 23 janvier 2024

 

Ce délai de trois ans commence à courir au moment où la décision est devenue exécutoire ou lorsque la décision judiciaire statuant sur le recours du contrevenant est passée en force de chose jugée.

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