Communication du procès-verbal
Le procès-verbal constatant une infraction est transmis :
- Au ministère public[1], sauf s'il s'agit d'infractions de niveau 1,lesquelles sont uniquement passibles d'une sanction administrative
- A la Direction des Amendes administratives.
Une copie en est communiquée à l'auteur présumé de l'infraction ainsi que, le cas échéant, à son employeur[2]. L'employeur est en effet civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires sont condamnés et doit donc en être informé.
Toutefois, en cas de circonstances graves et exceptionnelles, le ministère public peut, par une décision motivée, retarder le moment de cette communication pendant un délai de trois mois maximum renouvelable une fois. Cette décision est déposée au dossier.
Dans ce cas, le délai de quatorze jours visé à l'article 66 du Code pénal social commence à courir le jour suivant l’expiration de la période de report décidée par le ministère public.
La loi ne précise pas sous quelle forme le procès-verbal (sa copie) doit être transmis aux intéressés. Dans la pratique, il est envoyé par lettre recommandée à la poste. Le procès-verbal électronique peut toutefois également être envoyé par voie électronique.
Priorité des poursuites pénales
Comme nous l'avons indiquéci-dessus, le procès-verbal constatant une infraction doit être transmis au ministère public et à la Direction des Amendes administratives. Bien que les deux services reçoivent chacun un exemplaire du procès-verbal, ils ne peuvent appliquer chacun une sanction. Un employeur ne peut donc jamais encourir à la fois une sanction pénale et une sanction administrative.
En cas de constatation d'une infraction de niveau 1, la Direction des Amendes administratives peut, d'initiative, décider d’infliger une amende administrative, de déclarer la culpabilité ou de classer sans suite.
Pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4, lesquelles sont passibles soit d'une sanction pénale soit d'une sanction administrative, la Direction des Amendes administratives n'a aucun droit d'initiative. Les poursuites pénales priment en effet sur la procédure administrative. La Direction des Amendes administratives peut décider d’infliger une amende administrative, de déclarer la culpabilité ou de classer sans suite lorsque le ministère public renonce à poursuivre pénalement ces infractions.
Décision du ministère public
Le ministère public notifie à la Direction des Amendes administratives sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales.
Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales ou s'il n'a pas pris de décision dans un délai de 6 mois à compter du jour de la réception du procès-verbal, la procédure d'amende administrative peut être entamée.
En l'occurrence, le ministère public envoie une copie des pièces de procédure de l’enquête administrative, de l’information complémentaire et une copie de l’instruction judiciaire, le cas échéant, à l’administration compétente
Attention ! Toute procédure administrative est exclue dès lors qu'il y a eu des poursuites pénales. La Direction des Amendes administratives n'est alors plus autorisé à intervenir, pas même si les poursuites pénales ont conduit à un acquittement, une médiation ou une transaction et non à une sanction pénale effective.
[1] L'auditorat du travail est compétent pour connaître des infractions au droit social, tandis que le parquet du procureur du Roi est compétent pour connaître des infractions au droit commun.
[2] S'ils n'ont pas reçu de copie, ils peuvent, à tout moment, en obtenir une auprès de l'autorité qui a dressé le procès- verbal ou auprès de l'administration compétente.