Concrètement, il s'agit de l'introduction du e-PV (procès-verbal électronique). Grâce à cet instrument, la lutte contre la fraude sociale est plus efficace. La cerise sur le gâteau, c'est la création d'une banque de données e-PV.
Quels sont les avantages du e-PV ?
Les personnes qui luttent contre la fraude sont souvent confrontées à des procès-verbaux papier qui ne sont pas uniformes. L’e-PV est établi selon un modèle uniforme, ce qui rend possible :
- Une collecte correcte et complète de l'information
- Une communication uniforme (par exemple, liste uniforme des infractions et mêmes définitions)
- Une meilleure lisibilité du PV (y compris pour le contrevenant)
- Le traitement électronique des données structurées et l'intégration automatique des données dans une banque de données (ce qui diminue le risque d'erreur)
- Le traitement rapide et correct des données
- La réduction de l'arriéré au sein des différents services grâce à cette automatisation
- L'échange de ces données électroniques (ce qui facilite aussi le suivi des dossiers)
- La fourniture de statistiques à tous les intéressés
- L'affinement des analyses en matière de fraude sociale et la mise en place d'analyses adéquates
Le e-PV permet par ailleurs de classer moins de dossiers sans suite et mène à davantage d'amendes administratives. Etant donné que les données sont transférées automatiquement aux organismes de perception, ce e-PV permet une meilleure perception des cotisations de sécurité sociale.
Le e-PV constitue également une garantie pour le respect des droits de la défense. Le citoyen pourra à terme consulter son dossier électroniquement.
L'e-PV a la même valeur probante que le PV papier avec signature manuscrite.
Qui utilise le e-PV ?
Six services d'inspection[2] peuvent officiellement utiliser le e-PV :
- Le Contrôle des lois sociales (SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale)
- L'inspection de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale)[3]
- L'inspection de l’ONEM (Office National de l'Emploi)
- Le Contrôle du bien-être au travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)
- Le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité
- L'inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Tous les services compétents en matière de droit pénal social seront à terme impliqués dans ce projet.
Comment le e-PV est-il utilisé ?
Ces services utilisent le modèle uniforme de e-PV et le signent de manière électronique (au moyen de la signature électronique créée via la carte d'identité électronique).
Communication du e-PV
La communication du procès-verbal au ministère public se fait par pli ordinaire. La communication du procès-verbal à la Direction des Amendes administratives se fait par voie électronique.Une copie en est communiquée à l'auteur présumé de l'infraction ainsi que, le cas échéant, à son employeur et ce, par voie recommandée.
Banques de données e-PV et Ginaa
Par le passé, les données des procès-verbaux papier étaient enregistrées dans différentes banques de données, ce qui donnait lieu à des erreurs et des retards.
Une banque de données e-PV est créée. La loi contient des dispositions relatives au financement, à la gestion et à l'accès à la banque de données e-PV. Celle-ci tombe sous le champ d'application de la législation relative au respect de la vie privée.
La loi règle par ailleurs l'accès à la banque de données Ginaa (qui signifie applications informatiques intégrées en matière d'amendes administratives). Il s'agit de la banque de données de la Direction des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Les personnes ayant accès à ces banques de données sont liées par une obligation de confidentialité. Toute violation de ce secret professionnel est sanctionnée.
[1] Loi-programme (I) du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e édition. Celle-ci introduit un nouveau chapitre au Code pénal social.
[2] Arrêté royal du 10 juillet 2013.
[3] Le 1er juillet 2017, l’inspection de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et l’Inspection Sociale (SPF Sécurité Sociale) ont été réunies en un seul service d'inspection. Ce nouveau service intégré fait partie de l'ONSS.