Quelles sont les principales références légales ? | Securex

Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Code pénal social
Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

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