Ce service peut :
- Infliger une amende administrative[1]
- Prononcer une simple déclaration de culpabilité (par exemple, parce qu'entre-temps, l'employeur a fait faillite et ne peut plus payer d'amende)
- Classer l'affaire sans suite (par exemple, parce qu'entre-temps, l'employeur a régularisé la situation)
A cet égard, la loi dispose expressément que les fonctionnaires de ce service :
- Ne peuvent prendre de décision dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité (inspecteur social)
- Ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure
[1] Consultez à ce sujet la fiche “Code pénal social - 3. Les sanctions”.