Ce procès-verbal mentionne de façon standard les règles à observer lors de chaque audition[1].
Communication obligatoire
Au début de toute audition, il est communiqué à la personne interrogée :
- Qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés. A sa demande, le procès-verbal sera la retranscription littérale de l’entretien. Dans les autres cas, une version résumée suffit
- Qu'elle peut demander qu'il soit procédé à toute mesure relevant du pouvoir des inspecteurs sociaux. Il s’agit évidemment uniquement des mesures susceptibles de présenter un intérêt dans le dossier en cours
- Que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice. L’attention de la personne interrogée est ainsi attirée sur l’importance et les conséquences de ses propos
Utilisation de documents
Toute personne interrogée peut utiliser les documents en sa possession qui peuvent être utiles à l’audition ou à la finalisation du dossier. Ce droit de la personne interrogée ne peut toutefois pas entraîner le report de l'audition. Ainsi cette dernière ne peut-elle pas demander à pouvoir passer prendre certains documents à son domicile ou à son bureau avant que l’audition ne débute.
Elle peut toutefois exiger que ces documents soient joints ultérieurement au procès-verbal d’audition. Cette demande ne doit pas forcément être formulée pendant l’audition proprement dite. La personne interrogée peut également faire annexer certains documents au procès-verbal par la suite.
Procès-verbal
Mentions obligatoires
Le procès-verbal mentionne obligatoirement :
- L’heure exacte à laquelle l’audition a pris cours et l’heure exacte à laquelle elle a pris fin. Si l’audition est interrompue et ensuite reprise, cela doit également être précisé (avec l’heure exacte) ;
- L’identité des personnes qui interviennent lors de l’audition et le moment de leur arrivée et de leur départ ;
- Les circonstances particulières et tout ce qui peut éclairer d'un jour particulier la déclaration ou les circonstances dans lesquelles elle a été faite.
Choix de la langue
Le procès-verbal est dressé dans la langue de la procédure. Si la personne interrogée souhaite s’exprimer dans une autre langue :
- Soit il est fait appel à un interprète assermenté. L’identité et la qualité de l’interprète sont alors précisées dans le procès-verbal
- Soit sa déclaration est notée dans la langue qu’elle utilise
- Soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration
Vérification
A la fin de l'audition, la personne interrogée peut relire le procès-verbal ou demander que lecture lui en soit faite. Elle peut alors apporter des corrections à sa déclaration ou la compléter.
Copie
Si la personne interrogée le souhaite, elle peut obtenir gratuitement une copie de son audition. Les inspecteurs sociaux ont le devoir de l’informer de ce droit.
La copie lui est remise ou adressée immédiatement ou dans le mois. Le moment de cette communication peut être retardé de trois mois maximum, renouvelable une fois, mais cette décision doit être motivée. La décision motivée est déposée au dossier.
Assistance d'un avocat
Dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'une audition au cours de la phase judiciaire d'une enquête, les inspecteurs sociaux doivent aussi tenir compte du prescrit de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle.
Avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'une personne à laquelle aucune infraction n'est imputée, l'inspecteur social doit informer succinctement la personne à interroger au sujet des faits à propos desquels elle sera entendue et lui communiquer le fait qu'elle ne peut pas être contrainte de s'accuser elle-même.
Lors de l'audition d'un suspect, il faut par ailleurs lui communiquer :
- S'il est entendu en tant que suspect
- Qu'il a le droit, avant l'audition, de se concerter avec un avocat de son choix et de se faire assister par celui-ci pendant l'audition, lorsque les faits qui sont mis à sa charge sont constitutifs d'une infraction pour laquelle une peine privative de liberté peut être imposée (donc s'il s'agit d'une infraction assortie d'une sanction de niveau 4)
- Qu'il a le choix, après avoir décliné son identité, d'effectuer une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- Le cas échéant, qu'il n'est pas privé de sa liberté et qu'il peut aller et venir à tout moment
[1] Le texte des articles 62 et 63 du Code pénal social doit toujours figurer sur le procès-verbal d’audition.