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Le décès du travailleur met-il fin au contrat de travail ?

Le contrat de travail prend automatiquement fin en cas de décès du travailleur.

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024

Principe

L’obligation de fournir certaines prestations de travail chez l’employeur est en effet une chose à laquelle le travailleur s’engage personnellement. Il doit accomplir lui-même ces prestations puisque le contrat a été conclu en raison de la personne du travailleur. Ses obligations en matière de droit du travail ne peuvent dès lors être transmises à ses héritiers qui, en outre, ne possèdent pas nécessairement les mêmes qualités que celles pour lesquelles le travailleur avait été engagé.

Indemnité compensatoire de préavis

Aucune indemnité compensatoire n'est due aux héritiers du travailleur et ce, même si le travailleur était en préavis au moment du décès.

Les héritiers du travailleur n'ont droit qu'aux rémunérations et indemnités qui étaient exigibles avant le décès. C'est notamment le cas de la rémunération due avant le décès, lorsque le préavis notifié avant le décès du travailleur l'a été irrégulièrement ou encore lorsqu'une indemnité de protection contre le licenciement est due.

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