Incapacité de travail de plus de 7 jours et CTND de moins de 3 mois
Lorsque le CTND a une durée estimée à moins de 3 mois, il peut être rompu sans préavis ni indemnité après une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de plus de 7 jours calendrier ininterrompus [1] .
L'employeur ne peut néanmoins utiliser cette possibilité qu'à l'expiration de la période au cours de laquelle il est possible de résilier le contrat. Il en résulte que si pendant la première moitié du contrat, le travailleur est en incapacité de travail pendant plus de 7 jours et que l'employeur souhaite mettre fin au contrat, il devra respecter un délai de préavis d’une semaine (ou payer l'indemnité de rupture correspondante).
Incapacité de travail de plus de 6 mois et CTND de 3 mois au moins
Lorsque le CTND a une durée estimée à 3 mois au moins, il peut être rompu après plus de 6 mois d'incapacité de travail. Dans cette circonstance, l'employeur devra payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération due pendant la période encore nécessaire à la réalisation du travail convenu mais plafonnée à 3 mois de rémunération et déduction faite de ce qui a été payé depuis le début de l'incapacité de.travail [2].
[1] Loi du 3 juillet 1978, art. 37/9.
[2] Loi du 3 juillet 1978, art. 37/10.