2 régimes distincts
Bien que l’introduction du statut unique visait à harmoniser les règles en matière de préavis pour l’ensemble des travailleurs, force est de constater que la législation n’y est qu’en partie parvenue. Vu les dispositions transitoires applicables aux travailleurs entrés en service avant l’introduction du statut unique 2 régimes distincts en matière de préavis sont applicables côte à côte.
Le délai de préavis à notifier varie donc en fonction de la catégorie dont relève votre travailleur :
Un critère : l’ancienneté
Depuis le 1er janvier 2014, seule est prise en considération pour le calcul du délai de préavis l’ancienneté acquise par le travailleur dans l’entreprise au moment où le délai de préavis prend cours.
Par ancienneté, il faut entendre la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise [1] et ce, indépendamment de son statut. Le fait que le travailleur soit passé du statut d’ouvrier à celui d’employé auprès du même employeur ne joue donc aucun rôle. Même en cas de résiliation régulière d’un premier contrat de travail, l’ancienneté continue à courir à condition qu’un nouveau contrat soit conclu immédiatement après le premier.
Remarque : lorsque le congé émane du travailleur, les périodes de travail intérimaire prestées auprès de l'employeur n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.
[1] Par "entreprise", il faut entendre l'unité d'exploitation économique. Pour déterminer si plusieurs employeurs font partie d'une même unité d'exploitation économique, il faut tenir compte des critères suivants : activités identiques ou similaires, lien juridique entre les employeurs et occupation ininterrompue. Il s'agit d'une question de fait, qui sera appréciée par les juges en tenant compte de différents éléments.