Formule de calcul
Le montant de l'ICL est égal à : (A - B1 - B2) x {(SBM x 0,8693) + Bonus - PP)} / 30
- A = la durée du délai de préavis/de l’indemnité de rupture correspondante dont l'ouvrier aurait bénéficié si son délai de préavis était calculé exclusivement sur la base de la nouvelle législation (règles générales), donc calculée sur la base de son ancienneté totale dans l'entreprise, et exprimée en jours calendrier (nombre de semaines x 7)
- B1 = la durée du délai de préavis/de l’indemnité de rupture correspondante calculée sur la base de l'ancienneté au 31 décembre 2013 de l'ouvrier selon les anciennes règles, exprimée en jours calendrier
- B2 = la durée du délai de préavis/de l’indemnité de rupture correspondante calculée sur la base de l'ancienneté depuis le 1er janvier 2014 de l'ouvrier selon les nouvelles règles, exprimée en jours calendrier (nombre de semaines x 7)
- SBM = le salaire brut mensuel (salaire horaire moyen x Q x 4,3333)
- Bonus = le montant du bonus à l'emploi
- PP = le précompte professionnel
Le 3e chiffre après la virgule est supprimé et le montant est arrondi vers le haut à partir de 0,005.
L'ICL étant calculée par l'ONEM, le travailleur peut demander les renseignements qui le concernent auprès de son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).
Traitement social et fiscal
L’ICL est exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.
Cumul avec l'indemnité de reclassement
Le travailleur qui a droit à une indemnité de reclassement [1] dont le montant dépasse celui de l’indemnité de rupture n’a droit qu’à une partie de l’indemnité en compensation du licenciement.
Ce montant s'élève à : (A - B1 - B2) x (SBM / 30), à majorer du montant brut de l’indemnité de préavis et à diminuer du montant brut de l’indemnité de reclassement [2].
[1] Telle que visée à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
[2] Ce montant brut est converti en montant net en appliquant la formule : (Montant brut x 0.8693) + (Bonus x Montant brut/SBM) – PP.