Notion
Les travailleurs entrés en service à partir du 1er janvier 2014 sont les travailleurs dont le dernier contrat de travail a pris cours au plus tôt le 1er janvier 2014. Le fait, pour le travailleur, d'avoir déjà conclu un contrat de travail avec le même employeur auparavant importe peu à cet égard [1].
Exemple : un employeur et un travailleur étaient liés par un contrat à durée déterminée d'un an, qui avait pris cours le 1er décembre 2013 pour arriver à échéance le 30 novembre 2014. Le 1er décembre 2014, le travailleur a reçu un contrat à durée indéterminée. Lors de la rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée, les "nouveaux" délais de préavis tels qu'ils sont d'application depuis le 1er janvier 2014 devront être respectés. Il faudra cependant tenir compte d'une ancienneté qui commence à courir à partir du 1er décembre 2013 [2]. Dans ce cas, il ne faut donc pas effectuer de double calcul !
Les délais de préavis
Le délai de préavis auquel a droit un travailleur, indépendamment de son statut et de sa rémunération annuelle, est constitué en 4 phases [3] :
- Durant les 5 premières années d'occupation : constitution progressive
- A partir de la 5e année d'ancienneté : 3 semaines par année d'ancienneté entamée
- A partir de 20 ans d'ancienneté : 2 semaines par année d'ancienneté entamée (année charnière)
- A partir de 21 ans d'ancienneté : 1 semaine par année d'ancienneté entamée
Voici un tableau récapitulatif mentionnant les règles désormais applicables :
Ancienneté |
Préavis |
Ancienneté |
Préavis |
Ancienneté |
Préavis |
0 à < 3 mois |
1 semaine |
7 ans |
24 semaines |
22 ans |
64 semaines |
3 à < 4 mois |
3 semaines |
8 ans |
27 semaines |
23 ans |
65 semaines |
4 à < 5 mois |
4 semaines |
9 ans |
30 semaines |
24 ans |
66 semaines |
5 à < 6 mois |
5 semaines |
10 ans |
33 semaines |
25 ans |
67 semaines |
6 à < 9 mois |
6 semaines |
11 ans |
36 semaines |
26 ans |
68 semaines |
9 à |
7 semaines |
12 ans |
39 semaines |
27 ans |
69 semaines |
12 à < 15 mois |
8 semaines |
13 ans |
42 semaines |
28 ans |
70 semaines |
15 à < 18 mois |
9 semaines |
14 ans |
45 semaines |
29 ans |
71 semaines |
18 à < 21 mois |
10 semaines |
15 ans |
48 semaines |
30 ans |
72 semaines |
21 à < 24 mois |
11 semaines |
16 ans |
51 semaines |
31 ans |
73 semaines |
2 ans |
12 semaines |
17 ans |
54 semaines |
32 ans |
74 semaines |
3 ans |
13 semaines |
18 ans |
57 semaines |
33 ans |
75 semaines |
4 ans |
15 semaines |
19 ans |
60 semaines |
34 ans |
76 semaines |
5 ans |
18 semaines |
20 ans |
62 semaines |
35 ans |
77 semaines |
6 ans |
21 semaines |
21 ans |
63 semaines |
36 ans |
78 semaines |
Exemple
Un travailleur est entré en service le 1er janvier 2016. Il est licencié moyennant prestation d'un délai de préavis ayant pris cours le lundi 4 janvier 2021. Le travailleur comptait alors une ancienneté de 5 ans. Un délai de préavis de 18 semaines a dû lui être notifié.
[1] Ceci peut éventuellement être important dans le cadre de la détermination de l'ancienneté du travailleur. A ce sujet, consultez la question précédente.
[2] Etant donné qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats de travail, l'ancienneté continue à courir.
[3] La loi prévoit expressément que les (sous-)commissions paritaires ne peuvent négocier des délais de préavis dérogatoires. Au niveau de l'entreprise, les délais de préavis peuvent toutefois faire l'objet de négociations, compte tenu toutefois de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui dispose que les droits des travailleurs ne peuvent être restreints et que leurs obligations ne peuvent être aggravées.