Pas de rupture automatique
L'exécution de ce dernier est dès lors poursuivie tant qu'il n'y a pas été mis fin d'un commun accord, via préavis notifié par le travailleur ou par l'employeur ou encore par rupture.
Si l'une des parties décide unilatéralement de rompre le contrat, elle doit en principe observer les délais de préavis normaux pour ouvriers et employés.
Plafond
Si le contrat prend fin au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans), il y a lieu d'appliquer le délai de préavis ordinaire, qui ne peut toutefois être supérieur à 26 semaines. Cette limitation à 26 semaines est la seule forme de réduction de préavis qui subsiste dans la réglementation relative au statut unique.
Tableau récapitulatif
Pour tout congé notifié dans le cadre d'un départ à la pension, les règles sont donc les suivantes :
| Contrat de travail à durée indéterminée | Délai de préavis [1] à respecter par | |
| L'employeur | Le travailleur | |
| Fin du contrat à l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans) | Voir délais de préavis ordinaires avec un maximum de 26 semaines | Voir délais de préavis ordinaires |
| Rupture du contrat avant l'âge légal de la pension | Voir délais de préavis ordinaires | Voir délais de préavis ordinaires |
Points importants
Les remarques suivantes doivent toutefois toujours être prises en compte :
- La limitation à 26 semaines n'est d'application que si le contrat prend fin au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge de 65 ans (qu'il soit résilié moyennant un délai de préavis ou une indemnité de rupture). S'il y est mis fin plus tôt, la partie qui a rompu le contrat sera redevable d'une indemnité dont le montant est fixé conformément aux règles ordinaires
- La limitation est d'application pour toute rupture intervenue à partir de l'âge de 65 ans ou après cet âge. Elle doit donc également être respectée dans le cadre des activités autorisées des travailleurs pensionnés
- La loi dispose expressément que les travailleurs licenciés en vue de leur départ à la pension ont également droit au congé de sollicitation pendant le délai de préavis
[1] Nouvel article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978. Ces délais sont applicables pour toute rupture de contrat survenue dans le cadre du départ à la retraite ou visant à mettre fin au contrat conclu dans le cadre des activités autorisées des pensionnés.