Au travailleur
- La rémunération pour les jours prestés au cours du dernier mois d'occupation
- L'éventuel solde de l'indemnité de rupture
- Le pécule de vacances de sortie
- Le prorata de la prime de fin d'année si les dispositions sectorielles ou de l'entreprise le prévoient
- La rémunération des jours fériés qui tombent dans les 14 ou 30 jours après la fin du contrat
Pour certains travailleurs, il peut y avoir encore certains paiements spécifiques, tel que par exemple l'indemnité d'éviction pour les représentants de commerce, l'indemnité de non concurrence, l'indemnité de fermeture ou de licenciement collectif.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur ces paiements, consultez nos informations sur les formalités de la clôture sous la section Rupture par l'employeur.
Au Fonds de fermeture
Principe
La loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction d'un statut unique a prévu que l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale de compensation sur l'indemnité de rupture payée en cas de rupture immédiate du contrat de travail sans prestation d'un préavis ou en cas de rupture de commun accord [1].
Cette cotisation est cependant uniquement due sur la partie de l'indemnité de rupture relative aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014.
Exemple : un employé est en service auprès de son employeur depuis le 1er janvier 2013. Il est licencié moyennant le paiement d'une indemnité de rupture le 15 janvier 2021. Son indemnité de rupture est égale à la rémunération correspondant à 3 mois (sur la base de son ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013) + 24 semaines (sur la base de son ancienneté à compter du 1er janvier 2014). La cotisation est calculée uniquement sur la partie de l'indemnité qui correspond à 24 semaines de rémunération, c'est-à-dire relative aux prestations depuis le 1er janvier 2014.
Taux
Le montant de cette cotisation s'élève à :
- 1 % de l'indemnité lorsque la rémunération annuelle du travailleur se situe entre 44.509 et 54.508 euros
- 2 % de l'indemnité lorsque la rémunération annuelle du travailleur se situe entre 54.509 et 64.508 euros
- 3 % de l'indemnité lorsque la rémunération annuelle du travailleur est supérieure à 64.508 euros
La rémunération annuelle est calculée sur la base des états de rémunération et de prestations du dernier trimestre au cours duquel des prestations ont été déclarées sur la base des formules suivantes :
- Pour les travailleurs à temps plein : rémunération [2]/nombre de jours/260
- Pour les travailleurs à temps partiels : ((rémunération [3]/nombre d'heures) x nombre d'heures hebdomadaire de la personne de référence/5) x 260
Modalités
Un arrêté royal a précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par rémunération, jours et heures, tenant compte de la codification qui est utilisée par l'organisme compétent pour la perception des cotisations sociales [4].
Cette cotisation est perçue par l'ONSS et est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
[1] Cette cotisation n'est donc pas due si le contrat de travail est rompu moyennant la prestation d'un délai de préavis.
[2] A 108 % pour les ouvriers.
[3] A 108 % pour les ouvriers.
[4] Arrêté royal du 9 mars 2014, Moniteur belge du 20 mars 2014, 2e édition.