Situation visée
Le droit de demander une formule souple de travail est également accordé au travailleur :
- Pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle
- A un membre du ménage ou de la famille
- Qui nécessite des soins ou une aide considérables
- Pour une raison médicale grave
Qui sont les membres du ménage et de la famille ?
Est considéré comme membre du ménage, toute personne qui cohabite avec le travailleur, c’est-à-dire qui est domiciliée à la même adresse.
Sont considérés comme membres de la famille :
- Les parents du travailleur jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants et frères et sœurs)
- Les alliés du travailleur jusqu’au premier degré (c’est-à-dire toute relation du travailleur issue d’un mariage ou d’une cohabitation légale jusqu’au premier degré, à savoir les beaux-parents et les beaux-enfants du travailleur)
- Les parents jusqu’au premier degré du partenaire cohabitant de fait depuis au moins 12 mois avec le travailleur (parents ou enfants du partenaire cohabitant de fait)
Qu’est-ce qu’une raison médicale grave ?
Est considérée comme raison médicale grave rendant nécessaire des soins ou une aide considérable, tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin est d’avis que des soins ou une aide considérables, à savoir toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel, est nécessaire.
Preuve de l’octroi de soins ou d’une aide personnels
La preuve de l’octroi de soins personnels ou d’une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave est fournie au moyen d’une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille.
Cette attestation doit être délivrée au plus tôt au cours de l’année civile de la demande d’une formule souple de travail.
Le travailleur fournit, au plus tard à la date de prise de cours de la formule souple de travail, le ou les documents de preuve à l’appui du but invoqué.