Dispense de tenue des documents sociaux en cas de déclaration Limosa
L'employeur étranger qui a effectué une déclaration Limosa est dispensé de la tenue des documents sociaux belges ordinaires, et ce, pendant maximum 12 mois [1]. Dans ce cas, certains documents comparables doivent néanmoins être tenus à la disposition des services d'inspection.
Après le délai de maximum 12 mois, des documents sociaux ordinaires doivent être établis [2].
Lorsque des documents sociaux belges doivent être établis par un employeur étranger, un mandataire social doit être désigné en Belgique.
Obligation de tenir d'autres documents à la disposition des services d'inspection
Attention ! Même l'employeur qui bénéficie de la dispense susmentionnée doit en principe [3] tenir certains documents spécifiques à la disposition des services d'inspection à partir du début du détachement jusqu'à un an après la fin de celui-ci.
Il s'agit :
- D'une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou de tout autre document équivalent
- Des informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché
- Du relevé des heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché
- Des preuves du paiement des salaires du travailleur détaché
A la demande de ces mêmes services d'inspection, une traduction dans une des langues nationales ou en anglais de ces documents devra être fournie. Les documents peuvent être fournis sur un support papier ou électronique.
La loi prévoit aussi que certains documents relatifs à la rémunération des travailleurs détachés en Belgique doivent être établis et traduits. Il s'agit de la fiche de paie et du compte individuel, qui doivent être tenus à la disposition des services d'inspection jusqu'à un an après la fin du détachement.
Pour de plus amples renseignements, consultez notre fiche "Limosa".
[1] S'il apparaît, lors de la demande, que le travailleur sera occupé plus d'un an en Belgique, il est conseillé d'établir des documents sociaux dès le début. Ceci n'est toutefois pas une obligation.
[2] Les employeurs et les travailleurs définis à l'article 6ter de l'AR n°5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux sont concernés.
[3] Il existe en effet une dispense pour certaines catégories de travailleurs pour lesquels une dispense de Limosa est applicable. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans notre fiche "Limosa".