Ceci ne signifie pas que les entreprises de moins de vingt travailleurs peuvent déranger à tout moment leur personnel en dehors des heures de travail. Mais les règles contraignantes développées ci-dessous ne leur sont pas applicables.
Introduction du droit à la déconnexion
Selon le cadre minimum fixé dans la loi, vous pourrez introduire ce droit de deux manières :
- Via une CCT d’entreprise en concertation avec les syndicats
- Via le règlement de travail
Le texte devra couvrir au minimum les aspects suivants de votre engagement en tant qu’employeur :
- Les modalités pratiques d’exercice de ce droit. Il s’agit, par exemple, de la précision que les responsables hiérarchiques ne sollicitent pas leurs collaborateurs par téléphone ou autre message avant et après les heures de travail.
- Les consignes relatives à l’usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée soient garantis. Par exemple, vos travailleurs peuvent indiquer, dans leur signature électronique, qu’une réponse immédiate ne peut être exigée en dehors des heures de travail.
- Les formations et actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive. Une mesure que vous pouvez facilement mettre en place est, par exemple, le fait d’encourager vos travailleurs à ne pas manger à midi devant leur ordinateur, et d’organiser, pour ce faire, des pauses café ou lunchs sans connexion.
Timing
La loi ne fixe aucune règle spécifique en matière de déconnexion, mais vous demande d’établir les modalités nécessaires pour le 1er janvier 2023. Le SPF Emploi et Travail a toutefois annoncé qu'en pratique, un délai supplémentaire de trois mois serait accordé. Vous devez donc établir ces modalités avant le 1er avril 2023, donc pour le 31 mars 2023 au plus tard.
Vous avez laissé passer ce délai ? Agissez sans tarder !
Pas de CCT nationale, quelques CCT sectorielles
Si une CCT est signée au sein de votre commission paritaire ou du Conseil National du Travail, cette CCT s’appliquera et vous n’aurez plus l’obligation d’élaborer des règles au niveau de l’entreprise. Il est clair à présent qu’aucune CCT ne sera conclue au sein du Conseil National du Travail.
Plusieurs secteurs ont pris les devants en publiant des CCT sectorielles. Vous trouverez ci-dessous les secteurs dans lesquels une CCT sectorielle a été conclue :
- CP 118
- CP 120.120
- CP 127
- CP 130
- CP 136
- CP 136.010
- CP 140.03
- CP 149.010
- CP 152.100
- CP 209.010
- CP 214.120
- CP 219
- CP 220
- CP 222
- CP 225.103
- CP 226
- CP 227
- CP 302
- CP 303.010
- CP 304.100
- CP 304.110
- CP 304.200
- CP 304.210
- CP 306
- CP 307
- CP 310
- CP 313
- CP 314
- CP 315.020
- CP 315.030
- CP 318.230
- CP 319.01
- CP 320
- CP 327.300
- CP 330.010
- CP 331.211
- CP 337
- CP 339.100
- CP 339.200
- CP 341
Sélectionnez votre commission paritaire, et allez voir si des dispositions spécifiques sont prévues sous le mot-clé "Déconnexion".
A moins que votre secteur n'ait conclu une CCT, c’est donc à vous, employeur, qu’il appartient d’agir au niveau de votre entreprise. Securex vous propose un modèle prêt à l’emploi d'annexe au règlement de travail ou de CCT d'entreprise pour vous aider à remplir vos obligations.