Définition
La CPE de type 2 est une combinaison d'un contrat de travail d'au moins un mi-temps[1] et une formation suivie par le jeune et ce, à dater du jour où commence l'exécution du contrat de travail.
Sont visés tous types ou formes d'enseignement, de cours ou de formations organisés, subventionnés ou agréés par les autorités régionales ou communautaires compétentes, ainsi que des formations sectorielles organisées en vertu d'une décision de la commission paritaire compétente. La formation doit porter au minimum sur un total de 240 heures en moyenne par an.
Le contrat de travail et la formation ne doivent pas nécessairement avoir lieu en même temps[2]. Le contrat de travail peut donc être conclu soit à temps partiel (minimum un mi-temps) soit à temps plein.
Le jeune ne peut, pour la formation suivie, bénéficier du congé-éducation payé.
Mentions du contrat de travail
Hormis les dispositions ordinaires du contrat de travail, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- La dénomination, le contenu ou la finalité du cours ou de la formation
- La durée totale des cours ou de la formation
- La date de début et la date de fin normale envisagée des cours ou de la formation
- Lorsque les cours ou la formation ont une durée qui excède une année, à compter de la date du début de la convention de premier emploi : le nombre d'heures de cours ou de formation sur base annuelle
- L'horaire applicable aux cours ou à la formation, mentionnant de façon détaillée les moments où le jeune concerné doit suivre ces cours ou cette formation
- La dénomination de l'établissement d'enseignement ou de formation ou, s'il s'agit d'une formation en entreprise ou professionnelle, la dénomination du service public de tutelle compétent
Durée
Le contrat est automatiquement considéré comme convention de premier emploi lorsque ceci est correctement renseigné auprès de l'ONSS dans la Dmfa et ce, au plus tard jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.
Sauf s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, la convention de premier emploi peut être prolongée de commun accord entre les parties concernées lorsque le jeune ne réussit pas sa formation afin de lui permettre de terminer avec fruit le cycle complet de la formation entamée. Toute prolongation doit être constatée par écrit dans un avenant joint à la convention de premier emploi indiquant la date de début et de fin de prolongation.
Preuves d'inscription et d'assiduité
L'employeur concerné par une convention de premier emploi de type 2 doit être en possession d'une preuve que le jeune a été effectivement inscrit aux cours ou à la formation ou qu'il suivra effectivement une formation en entreprise ou professionnelle.
Cette preuve peut avoir la forme d'une attestation d'inscription délivrée par le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation, soit d'un contrat ou d'une convention de formation en entreprise ou professionnelle visé par le service public de tutelle compétent.
Le jeune doit, à la fin de chaque trimestre, donner à l'employeur une attestation prouvant qu'il fréquente régulièrement les cours ou la formation ou qu'il exécute régulièrement son contrat ou sa convention de formation en entreprise ou professionnelle. Cette attestation est délivrée par le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation ou par le service public compétent qui contrôle la formation en entreprise ou professionnelle (par exemple FOREM, Actiris ou VDAB).
Ces pièces justificatives doivent être conservées pendant 5 ans et pouvoir être envoyées à l'ONSS à sa demande.
Fin de la CPE
La CPE de type 2 prend fin :
- Lorsque le contrat de travail prend fin
- Lorsqu'il est mis fin prématurément à la formation. Dans ce cas, la CPE de type 2 devient automatiquement une CPE de type 1 à partir du trimestre qui suit la fin des cours ou de la formation
- Lorsqu'il apparaît de l'attestation que le jeune ne fréquente pas régulièrement les cours ou la formation ou qu'il n'exécute pas régulièrement son contrat ou sa convention de formation en entreprise ou professionnelle[3]. C'est le cas lorsqu'au cours d'un trimestre, il s'absente irrégulièrement[4] à concurrence de plus de 20 % du nombre d'heures de cours obligatoires. Dans cette hypothèse, la CPE de type 2 devient automatiquement une CPE de type 1 à partir du trimestre qui suit la fréquentation irrégulière
[1] L'occupation à temps partiel, à mi-temps au moins, dans le cadre d'une CPE de type 2 peut être fixée sur une base annuelle, sans que la durée de travail conventionnelle annuelle moyenne pour un emploi à temps plein diminuée de la durée annuelle moyenne de la formation puisse être dépassée.
Lorsque la durée de la convention de premier emploi n'atteint pas les 12 mois, la durée de travail conventionnelle annuelle moyenne pour un emploi à temps plein doit être réduite proportionnellement.
Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail pour l'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
[2] Cela implique par exemple qu'une formation professionnelle individuelle en entreprise (PFI, FPI ou IBO) puisse être prise en compte en tant que convention de premier emploi tout comme le contrat de travail qui doit succéder à cette formation.
[3] La CPE prend fin le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre dans lequel le jeune n'a pas fréquenté régulièrement les cours ou la formation ou n'a pas régulièrement exécuté son contrat ou sa convention de formation en entreprise ou professionnelle.
[4] Sont considérées comme irrégulières, toutes les absences autres que les périodes de congé de maternité, les périodes d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, les petits chômages, le congé pour l'exercice d'un mandat politique, les absences militaires, celles occasionnées par des mesures privatives de liberté à caractère préventif, les repos compensatoires faisant suite aux heures supplémentaires effectuées dans certains cas.