Définition
Sont considérés comme CPE de type 3 :
- Toute convention conclue avec un apprenti dans le cadre d'une formation en alternance. Il s'agit des apprentis qui tombent sous le statut de sécurité sociale visé à l'article 1, §1, 3e alinéa de la loi du 27 juin 1969. Pour savoir quelles conventions d'apprentissage et de stage sont visées, nous vous renvoyons à nos informations sous la rubrique "Stages et apprentissages".
- Tout autre type de convention ou contrat de formation ou d'insertion que le Roi détermine.
Durée
Le contrat est automatiquement considéré comme convention de premier emploi lorsque ceci est correctement renseigné auprès de l'ONSS dans la Dmfa et ce, au plus tard jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.