L'employeur qui ne remplit pas ses obligations (engagements à concurrence de 3 %) est tenu de payer une indemnité compensatoire de 75 euros, à multiplier par :
- Le nombre de jours durant lesquels le nombre obligatoire de jeunes n'a pas été occupé et/ou le nombre de jours calendrier durant lesquels l'engagement de jeunes a été compensé par un licenciement de personnel, exprimé en jours civils, donc les dimanches et jours fériés inclus
- Et le nombre de jeunes qui n'ont pas été occupés et/ou le nombre de travailleurs qui ont été licenciés pour compenser le recrutement de jeunes, exprimé en équivalents temps plein
Tout retard de paiement donne lieu à un intérêt de retard de 1 % par mois.
Ces indemnités doivent être versées à l'ONSS-Gestion globale. Le produit de ces indemnités compensatoires est destiné à la création d'emplois pour les jeunes.
Remarque : cette indemnité est imposée moyennant le respect des mêmes conditions et des mêmes règles en matière de prescription, de recouvrement, de circonstances atténuantes, de possibilités de report et de recours que celles qui sont prévues par le Code pénal social. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous renvoyons à nos informations sur les sanctions.