Facilitation des plaintes
Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, Myria (Centre fédéral Migration) ainsi que certains établissements d'utilité publique et associations[1] sont habilités à ester en justice dans le cadre d'un litige auquel la loi pourrait donner lieu. Il est précisé que l'aide ainsi apportée n'est pas une aide au séjour illégal et n'est donc pas punissable.
L'action de ces organisations ne porte pas atteinte au droit du travailleur d'agir personnellement ou de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance.
Sanctions à l'encontre de l'employeur de ressortissants de pays tiers en séjour illégal et sanctions à l'encontre du donneur d'ordre
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous invitons à consulter la rubrique "Inspection sociale et droit pénal fédéral" de ce thème.
Attention, la compétence en matière d'occupation de travailleurs étrangers a été régionalisée suite à la 6e réforme de l'Etat :
- En Flandre, seules les sanctions flamandes sont encore applicables. Vous les trouvez sous la rubrique "Inspection sociale et droit pénal social en Flandre"
- A Bruxelles, il y a, d'une part, des sanctions bruxelloises et, d'autre part, des sanctions fédérales. Vous devez donc consulter les deux rubriques du dossier droit pénal social pour un aperçu complet (la rubrique fédérale et la rubrique bruxelloise)
- En Wallonie, seules les sanctions fédérales sont applicables pour le moment. Pour un aperçu, consultez la rubrique "Inspection sociale et droit pénal fédéral".
Sanctions à l'encontre du responsable solidaire
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous invitons à consulter la rubrique "Inspection sociale et droit pénal fédéral" de ce thème. Sélectionnez ensuite les informations sur les infractions et cliquez sur le mot-clé "Rémunération et autres avantages".
[1] La liste de ces établissements et associations sera déterminée par arrêté royal. Aucun arrêté royal n'a encore été pris en la matière.