Quand pouvez-vous passer outre la procédure de modification ?

Principe

L’ensemble de la procédure imposée pour l’établissement du règlement de travail doit en principe être suivie en cas de modification du règlement de travail. 

En savoir plus sur cette procédure ? Lisez les étapes à suivre s'il n'y a pas de conseil d'entreprise et s'il y en a un.

Exceptions

Dans les cas exceptionnels ci-dessous, vous ne devez pas suivre la procédure de modification du règlement de travail. Dans ces cas, en tant qu’employeur, vous devrez toutefois respecter les règles de publicité du règlement de travail.

1. Modification temporaire apportée aux dispositions du règlement de travail concernant le commencement et la fin de la journée de travail régulière, ainsi que les intervalles de repos

Cette modification temporaire est possible seulement quand elle est la conséquence d'une dérogation à la réglementation générale du travail fixée par la loi sur la durée du travail. 

L'employeur qui fait usage de la dérogation visée au point 1 ci-dessus, est tenu de porter la modification de régime à la connaissance des travailleurs intéressés, vingt-quatre heures à l'avance au moins, par un avis affiché dans les locaux de l'établissement. L'avis est daté et signé. Il indique la date de l'entrée en vigueur de la modification de régime auquel il se rapporte.

2. Modification aux dispositions du règlement concernant :

1. L'organisation du service médical, pharmaceutique et hospitalier où la victime d'un accident du travail devra se faire soigner 
2. La dénomination et l'adresse de la Caisse pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié 
3. La dénomination et l'adresse de la Caisse de vacances à laquelle l'employeur est affilié 
4. La dénomination et l'adresse de la compagnie d'assurance ou de la Caisse commune à laquelle l'employeur est affilié en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des accidents du travail 
5. L'adresse des bureaux d'inspection où peuvent être atteints les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs 
6. Le nom du conseiller en prévention 
7. Les noms des membres du comité pour la prévention et la protection au travail 
8. Les noms des membres du conseil d'entreprise
9. Les noms des membres de la délégation syndicale
10. Les noms du ou des médecins chargés du service médical, pharmaceutique et hospitalier où la victime d'un accident du travail doit se faire soigner 
11. Les noms et adresses des pharmaciens chargés du service pharmaceutique et de l'hôpital ou de la clinique où la victime d'un accident du travail, dont l'état l'exige, doit se faire soigner 
12. L'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins en application du Code sur le bien-être au travail 
13. L'endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le même Code 
14. L'organisation des services médicaux et des vaccinations prescrits par le même Code 
15. Les jours de remplacement des jours fériés 
16. La durée des vacances annuelles ainsi que les modalités d'attribution de ces vacances ou la référence aux dispositions légales en la matière et la date des vacances annuelles collectives
17. La durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière
18. La mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail
19. Les mesures arrêtées pour protéger les travailleurs contre les risques psychosociaux au travail au sens du Chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
20. L’information relative aux contrôles de sortie et à la désignation de l’entreprise de gardiennage chargée du contrôle
21. L'identité du prestataire de service d'archivage électronique responsable, en application du Titre III de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, pour l'archivage des contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique et des documents dans le cadre de la relation individuelle entre employeur et travailleur envoyés et archivés électroniquement ainsi que la façon dont l'accès du travailleur aux documents archivés électroniquement auprès du prestataire est garanti, également après la fin de la relation de travail
22. Les points de départ et les objectifs de la politique en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise ainsi que la déclaration de politique ou d’intention relative à cette même politique, établis par l’employeur, dans le cadre de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail concernant la mise en œuvre d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise (CCT n°100)

Important

Lors de la première introduction de ces dispositions au règlement de travail, il faut suivre la procédure.