Ne sont pas visés par la loi instituant le règlement de travail :
- L’employeur n’occupant que du personnel domestique
- L’entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, alliés ou pupilles sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
- Les travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail ALE (ou contrat ‘travail de proximité’ en Flandre)
- Les docteurs en médecine, dentistes, pharmaciens et étudiants stagiaires se préparant à l’exercice de ces professions
- Le personnel navigant des entreprises de pêche et le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air
- Les membres du personnel de la Défense nationale et les membres du personnel de la police fédérale et des corps de la police locale
- Le détenteur d’un budget PAB/PVB flamand qui occupe uniquement des domestiques et assistants personnels avec une convention de tâche en service dans le cadre d’un PAB/PVB (attention, s’il engage via d’autres types de contrat, il doit bien mettre en place un règlement de travail)