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Dispense de versement du précompte professionnel

Dernière mise à jour le 15 juillet 2024

Depuis le 1er janvier 2008 et moyennant respect de certaines conditions, les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel dû sur les rémunérations payées et/ou octroyées aux sportifs qu’ils occupent. Avec la loi-programme du 27 décembre 2021, le pourcentage de cette dispense est passé de 80 à 75% et ce au 1er janvier 2022.

En outre, l’obligation d’affectation du précompte non reversé est portée à 55%. En d’autres termes, si le sportif a plus de 26 ans, le club doit dorénavant affecter au moins 55 % du précompte concerné à la formation de jeunes sportifs de moins de 23 ans.

Enfin, les rémunérations qui entrent en considération pour l’application de la dispense ont aussi connu quelques changements en 2022.

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