Cette liste doit contenir les données suivantes :
- L’identité complète de chaque sportif concerné par la dispense
- (Le numéro NISS de ce sportif)
- Le montant des rémunérations brutes imposables payées
- Le montant du précompte professionnel qui a été retenu sur ces rémunérations
- Depuis le 1er avril 2022 : le montant de précompte professionnel retenu de manière complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû (le volontariat fiscal)
La base de dispense pour cette mesure doit en effet se limiter au précompte professionnel légalement dû. Il ne peut donc pas être tenu compte de la partie éventuelle retenue volontairement. Cette mesure découle du mini-tax shift.
Par ailleurs, l’employeur doit tenir à la disposition du SPF Finances la preuve que les sportifs pour lesquels il invoque la dispense répondaient aux conditions pendant toute la période sur laquelle porte la dispense et que les fonds ont réellement été affectés conformément aux prescriptions légales.