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Quels sont les employeurs visés ?

Les employeurs qui remplissent l'ensemble des conditions imposées, peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible.

Dernière mise à jour le 10 février 2023

Conditions imposées :

  • Les employeurs du secteur privé [1] 
  • Les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il s'agit principalement des entreprises publiques autonomes

[1] Il s'agit, plus précisément, des travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

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