Principe
La loi prévoit qu'aucun droit ne peut être tiré du budget de mobilité à concurrence du montant de celui-ci, à l’exception de sa mise à disposition par l’employeur.
Exceptions
Mêmes droits que ceux qui résultent de l'utilisation privée de la voiture de société
Par dérogation au principe ci-dessus, le budget de mobilité sera traité de la même façon que l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'application des obligations salariales de l'employeur.
Le budget de mobilité (pilier 1, mais aussi 2 et 3) octroie donc des droits au niveau :
- De la rémunération garantie
- De l'indemnité de préavis
- De l'indemnité d'éviction, …
L'exposé des motifs de la loi fournit une liste non-exhaustive des dispositions concernées.
Il ne peut, en revanche, pas être pris en compte pour déterminer le respect des barèmes salariaux applicables au travailleur.
En cas de rupture du contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, les trois piliers du budget de mobilité (montant afférent à la période couverte par l’indemnité de préavis) doivent par conséquent être pris en compte dans la base de calcul de cette indemnité. C'est la valeur réelle du budget, qui est mentionnée dans l'accord sur le budget de mobilité, qui doit être prise en compte pour déterminer l'indemnité de préavis. Il est donc fait abstraction de la valeur des avantages qui ont été choisis dans le cadre du budget mobilité.
Exemple : un budget de mobilité d'une valeur annuelle de 12.000 euros est octroyé. Le délai de préavis comporte 6 mois. Il faudra tenir compte, pour le calcul de l'indemnité de rupture, de : (12.000 euros divisé par 12) x 6 = 6.000 euros.
En cas de suspension du contrat de travail, il faut se poser la question suivante : si le travailleur avait encore été en possession de sa voiture de société, aurait-il pu continuer à bénéficier de la mise à disposition de cette voiture, à titre privé, pendant son absence ? Si oui, un budget de mobilité doit être mis à disposition pour la période concernée, si non, ce n’est pas le cas.
Exemple : pendant le premier mois d'incapacité de travail, l'employé continue à bénéficier d'une rémunération garantie. Il conserve donc le droit à l'utilisation privée de sa voiture de société. Si celle-ci a été restituée contre un budget de mobilité, l'employé a droit à la mise à disposition du budget de mobilité qui couvre cette période.
Convention collective de travail
Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs (pour plus de renseignements, consultez l'article 14 §3 de la loi).
Car policy
Enfin, l'employeur a tout intérêt à vérifier, dans sa 'car policy', si des dispositions plus favorables à ce qui est prévu légalement ne sont pas prévues. Il devra en tenir compte pour l'octroi du budget de mobilité.
Exemple : si la car policy prévoit que la mise à disposition, à titre privé, de la voiture de société du travailleur est maintenue au-delà du premier mois d'incapacité de travail, l'employeur doit en principe poursuivre le paiement du budget de mobilité passé ce premier mois.