Prime de fin d'année divisible
La question est de savoir si une prime de fin d'année est "divisible" et se calcule au prorata des prestations.
Dans la majorité des cas, le problème de la divisibilité de la prime de fin d’année est réglé par CCT ou par convention individuelle. Certaines CCT prévoient par exemple que l’octroi de la prime est subordonné à une condition d’ancienneté ou au fait d’être en service au moment du paiement.
En l’absence de dispositions contraires contenues dans une CCT ou dans le contrat de travail, il est généralement admis que la prime est divisible [1] et qu'elle s'acquiert au fur et à mesure des prestations: le travailleur licencié ou engagé en cours d’année a donc droit à une prime calculée au prorata de ses prestations. Il est vivement recommandé aux employeurs qui paient une prime de fin d’année en vertu d’un usage dans l’entreprise de fixer les conditions d’octroi dans un document tel que le règlement de travail.
Assimilations à du travail effectif
Pour les travailleurs en service tout au long de l'année, se pose la question de l'assimilation des jours d'absence. Dans la majorité des cas, la CCT ou la convention individuelle fixe la liste des absences assimilées à du travail effectif pour le calcul proprement dit de la prime de fin d'année.
Les 10 jours de congé pour raisons impérieuses sont toutefois assimilés d'office à du travail effectif. En effet, la CCT instaurant un congé pour raisons impérieuses stipule que ces congés sont pris en considération comme une absence justifiée pour l'octroi d'avantages concédés prorata temporis par une convention collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l'entreprise [2]. En d'autres termes, ces absences ne peuvent donner lieu à une réduction des avantages concédés prorata temporis par une convention. Bien qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 1985 a confirmé le caractère divisible de la prime de fin d'année, les jours de congé pour raisons impérieuses ne réduisent donc pas le montant de la prime de fin d'année.
[1] La Cour de Cassation s'est clairement prononcée en ce sens dans un arrêt du 9 septembre 1985.
[2] CCT n°45 du 19 décembre 1989, article 8.