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Qu’en est-il si l’employeur met un véhicule de société électrique à disposition du travailleur sans intervenir dans les frais d’électricité ?

Si vous mettez une voiture de société électrique à disposition d’un travailleur sans intervenir dans les frais d’électricité, l’électricité que le travailleur va devoir payer ne fait pas partie de la mise à disposition de la voiture.

Dernière mise à jour le 5 avril 2024

Par conséquent, cette électricité ne sera pas non plus comprise dans l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition du véhicule de société électrique. Les frais ainsi supportés pour la consommation d'électricité n'ont dès lors pas le caractère d'une contribution propre et ne peuvent donc pas être déduits de l'avantage de toute nature.

Dans certains secteurs, vous avez toutefois l’obligation d’intervenir dans les frais de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. L’attribution pure et simple d’un véhicule de société électrique ne suffit pas dans ce cas et un remboursement des frais d’électricité sera également nécessaire.

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