Principe
Le régime de l'indemnité des arts en amateur peut être invoqué non seulement par les artistes salariés mais également par les artistes ayant le statut d'indépendant .
Lorsque les conditions sont remplies, les montants payés au travailleur des arts sont considérés comme des indemnités de défraiement (remboursements de frais)[1]. Ces montants sont donc exonérés de toute cotisation de sécurité sociale (personnelle et patronale). Bien entendu, aucun droit envers la sécurité sociale tel que les soins de santé, les allocations familiales ou la pension n'est octroyé sur l'indemnité des arts en amateur.
Conditions
Afin que les indemnités des arts en amateur soient considérées comme une indemnisation forfaitaire des coûts, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
- Il doit s'agir d'activités artistiques, à l'exclusion des activités artistiques-techniques et artistiques de soutien. Par conséquent, uniquement à l'artiste lui même.
- L'indemnisation s'élève à maximum 70 euros par jour (montant 2024 : 77,22€/jour) [1] .
- En outre, les frais de déplacement pouvant être démontrés peuvent également être remboursés pour un montant maximum de 20 euros par jour (montant 2024 : 22,06€/jour). Pour le véhicule personnel et l'indemnité vélo, cela peut être déterminé selon un forfait kilométrique, conformément à ce qui est prévu pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale.
- L'exécutant travaille maximum 30 jours par année civile sous ce régime.
- L'exécutant ne peut travailler plus de sept jours consécutifs chez un même donneur d'ordre.
- Si, au cours d'une même journée, l'exécutant exerce des activités artistiques pour plusieurs donneurs d'ordre, les indemnités qui lui sont octroyées ne peuvent dépasser 70 euros (montant 2024 : 77,22€ /jour) par donneur d'ordre ni être supérieures à 70 euros (montant 2024 : 77,22€/jour) multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour. En ce qui concerne l'indemnité de déplacement, le montant ne peut dépasser 20 euros (montant 2024 : 22,06€/jour) par donneur d'ordre ni être supérieur à 20 euros (montant 2024 : 22,06€/jour) multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.
- L'exécutant et le donneur d'ordre mais aussi les activités artistiques à réaliser doivent être enregistrés sur l'application électronique sécurisée de l'ONSS qui est spécialement mise à disposition pour l'attribution de l'indemnité des arts en amateur (voir ci-dessous).
- Le type d'activités effectivement fournies doit cadrer parfaitement avec le type d'activités pour lesquelles le donneur d'ordre est enregistré.
Les indemnités des arts en amateur ne peuvent donc être accordées qu'aux artistes/exécutants pour la prestation d'activités artistiques. Il s'agit de l'activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à une création ou à une réalisation dans le domaine des arts, à savoir les arts audiovisuels et plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande déssinée. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque le même résultat artistique ne serait pas atteint sans elle.
Enregistrement électronique auprès de l'ONSS
Une application électronique sécurisée de l'ONSS, spécifique pour l'indemnité des arts en amateur, est mise à la disposition des donneurs d'ordre potentiels, des exécutants et des autorités de contrôle. Cette application permet d'effectuer l'enregistrement préalable qui est nécessaire pour obtenir l'indemnité des arts en amateur pour certaines prestations. Elle permet également aux donneurs d'ordre et aux exécutants de consulter les données relatives à leurs propres activités.
L'enregistrement se déroule en trois étapes et doit être effectué avant chaque activité artistique de l'exécutant qui souhaite prétendre à l'indemnité des arts en amateur :
- Le donneur d'ordre s'enregistre (une seule fois)
- L'exécutant s'enregistre (une seule fois)
- Le donneur d'ordre enregistré encode l'activité artistique qui sera réalisée par l'exécutant enregistré (pour chaque nouvelle prestation).
Les données suivantes doivent être enregistrées auprès de l'ONSS, tant pour le donneur d'ordre que pour l'exécutant :
- Le numéro d'entreprise (uniquement pour le donneur d'ordre)
- Le NISS de l'exécutant et du donneur d'ordre (s'il n'a pas de numéro d'entreprise)
- Nom et prénom
- Sexe
- Lieu et date de naissance
- Lieu de résidence principale
- Adresse électronique et numéro de téléphone
En ce qui concerne l'activité artistique à réaliser, le donneur d'ordre doit enregistrer les données suivantes :
- Le NISS de l'exécutant
- La date et l'heure de début de la prestation artistique de l'exécutant
- La nature de l'activité artistique
- Le montant journalier de l'indemnité des arts en amateur pour l'activité déclarée
- Le montant et la nature de l'indemnité journalière de déplacement pour l'activité déclarée
- L'adresse du lieu où l'activité artistique est fournie.
Le donneur d'ordre peut modifier les données au plus tard à la fin du jour civil auquel l'activité artistique se termine.
Si les activités artistiques prévues n'ont pas été effectuées, la déclaration peut être annulée au plus tard à la fin du jour civil auquel elle se rapportait.
La cotisation de solidarité
Une cotisation de solidarité de 5% à charge des donneurs d'ordre est due sur le total des indemnités des arts en amateur payées au cours d'une année civile lorsque, au cours de cette année civile, ceux-ci ont versé plus de 500 euros (montant 2024 : 551,56€/jour) d'indemnités des arts en amateur (à un ou plusieurs exécutants). Le montant est payé à l'ONSS.
Les donneurs d'ordre qui octroient plus de 100 indemnités journalières par année civile, sont tenus de fournir un rapport à la Commission du travail des arts, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Ce rapport contient :
- Une justification circonstanciée du recours intensif à l'indemnité des arts en amateur
- Un compte rendu des clients externes impliqués dans les activités artistiques concernées par l'indemnité des arts en amateur
- Un compte rendu du chiffre d'affaires total, le lieu des activités et toutes les activités accomplies dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur
Dimona
Aucune déclaration Dimona ne doit être effectuée pour les prestations répondant aux conditions du régime de l'indemnité des arts en amateur.
Cumuls interdits
L'éxécutant ne peut invoquer le régime de l'indemnité des arts en amateur lorsque celui-ci :
- est lié au même donneur d'ordre par un contrat de travail, une prestation dans le cadre d'une attestation du travail des arts que ce soit par l'intermédiaire d'un bureau social pour artistes ou pas (présomption d'un contrat de travai), un contrat d'entreprise ou une désignation statutaire au moment de la fourniture d'une prestation artistique et/ou de la production d'une œuvre artistique sauf si l'artiste exécutant et le donneur d'ordre apportent la preuve que les prestations sont de nature totalement différentes ;
- peut prétendre à une indemnité de volontariat pour le même jour et ce, pour des prestations non-artistiques ;
- peut prétendre à une indemnité de volontariat pour des prestations artistiques et/ou œuvres artistiques pendant l'année civile en cause sauf si l'artiste exécutant et le donneur d'ordre apportent la preuve que les prestations sont de nature totalement différentes.
Sanctions
- Lorsque les activités n'ont pas été préalablement déclarées par le donneur d'ordre dans l'application ONSS
- Ou lorsque les activités fournies ne correspondent pas au type d'activités déclarées
- Ou cas de non-respect des montants maximums ou minimums et de la durée de prestation maximale
Le donneur d'ordre ne peut se prévaloir du régime de l'indemnité des arts en amateur pendant le trimestre en cours et les trois trimestres suivants.
Par ailleurs, dans ces cas, tant l'exécutant que le donneur d'ordre sont irréfragablement présumés avoir exercé dans le cadre d'un contrat de travail. En conséquence, l'exécutant (cotisation salariales) et le donneur d'ordre (cotisations patronales) sont soumis aux cotisations ONSS normales pour les activités concernées sur l'ensemble des indemnités octroyées pendant le trimestre en cours et les trois trimestres suivants. Dans ce cas, l'employeur pourra bénéficier de la réduction groupe cible pour les artistes.
En cas de non-respect des interdictions de cumul entre l'indemnité des arts en amateur et l'indemnité volontaire, tant l'exécutant que le donneur sont irréfragablement présumés avoir exercés les activités dans le cadre d'un contrat de travail. Par conséquent, les cotisations ONSS normales pour l'employeur et le travailleur sont dues sur l'ensemble des indemnités octroyées. Dans ce cas, l'employeur pourra bénéficier de la réduction groupe cible pour les artistes.
Si le donneur d'ordre ne paie pas à temps la cotisation de solidarité due, son inscription est automatiquement suspendue par l'ONSS jusqu'à régularisation.
[1] Les montants sont liés à l'indice santé de décembre 2021. Le 1er janvier de chaque année, le montant de base sera adapté suivant la formule suivante : montant de base x indice santé du mois de septembre de l'année précente divisé par l'indice santé de décembre 2021.