- Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, Moniteur belge du 17 janvier 2019, chapitre 6
- Convention Collective de Travail du 17 novembre 2021 concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres (enregistrée sous le n° 169.211)
- Loi-programme du 26 décembre 2022, Moniteur belge du 30 décembre 2022
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