Situation visée
Ce qui suit s’applique lorsqu’un employeur étranger occupe en Belgique un travailleur qui est soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale.
Ceci est le cas :
- Lorsque l’employeur étranger occupe le travailleur dans notre pays pour une durée illimitée
- Lorsque l’employeur étranger occupe le travailleur partiellement en Belgique et dans un (ou plusieurs) autre(s) pays et que la législation applicable en matière de sécurité sociale est la législation belge
Il peut également arriver qu’un travailleur soit occupé temporairement dans notre pays, mais qu’en raison de l’absence de convention conclue entre notre pays et le pays d’origine du travailleur, il doive être assujetti à la sécurité sociale en vertu de notre législation. Dans ce cas, ce qui suit s’applique donc aussi.
De plus, il faut faire une distinction selon que le travailleur est occupé par un ou par plusieurs employeurs (un employeur belge et un employeur étranger). Pour avoir une idée de ce qu’il faut faire lorsqu’il y a deux employeurs, lisez la section "Un employeur étranger et un employeur belge occupent un travailleur assujetti à la sécurité sociale belge".
Aperçu des affiliations obligatoires
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ONSS |
Oui |
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Secrétariat social |
Oui, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d’un éventuel précompte professionnel et pour l’établissement des documents sociaux [1]. |
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Assurance contre les accidents du travail |
Oui |
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Caisse d’allocations familiales |
Oui |
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Service externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPP) |
A examiner en fonction de la situation concrète. En résumé, on peut dire que l’employeur étranger est tenu de respecter notre législation relative au bien-être. En principe, cela signifie donc qu’il doit également s’affilier auprès d’un SEPP. Mais renseignements pris auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il s’avère que dans la pratique, la situation est examinée en fonction des circonstances concrètes. A ce propos, contactez votre Legal Advisor. |
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Autres ? |
Vérifiez si au niveau du secteur, des affiliations spécifiques sont requises. Si l’employeur appartient au secteur de la construction (CP n° 124), veuillez consulter les dispositions spécifiques mentionnées ci-dessous. |
Quels sont les documents qui sont encore requis ?
Outre les affiliations obligatoires auxquelles l’employeur étranger doit procéder, il y a encore d’autres points auxquels il doit être attentif. Nous vous en donnons ci-dessous un bref aperçu, mais nous vous conseillons de demander l’avis de votre Legal Advisor.
Dimona ou Limosa ?
Etant donné que le travailleur est assujetti à la sécurité sociale belge, l’employeur étranger doit faire une déclaration Dimona.
En revanche, ce dernier ne doit faire une déclaration Limosa que si le travailleur engagé par un employeur étranger est engagé chez nous dans le cadre d’une occupation simultanée [2].
Dans ce dernier cas, une personne de liaison devra par ailleurs être désignée avant le début de l'occupation en Belgique. Il peut s'agir de l'employeur lui-même, du travailleur, ou éventuellement d'un tiers. Cette personne ne doit pas être domiciliée en Belgique. Comme son nom l'indique, cette personne fait le lien entre l'employeur et les fonctionnaires belges, qui peuvent la contacter à tout moment.
Documents sociaux
L’employeur étranger est obligé d'établir des documents sociaux belges (fiche de salaire, compte individuel, …).
Mandataire social
L’employeur étranger doit faire appel à un mandataire social dans le cadre de l’affiliation auprès d’une Caisse d’allocations familiales. Vis-à-vis de l’ONSS, il n’y a pas d’obligation, mais c’est vivement recommandé. Par ailleurs, pour établir les documents sociaux, l’employeur étranger a besoin d’un mandataire en Belgique.
Autorisation d'occupation, permis de travail et titre de séjour ou permis unique
Si le travailleur occupé en Belgique est un travailleur étranger, l’employeur étranger doit demander pour lui un permis unique ou une autorisation d'occupation. Si cette autorisation est délivrée, le travailleur reçoit un permis de travail lui permettant de travailler en Belgique pour une durée de 90 jours. Les travailleurs qui travaillent en Belgique pendant moins de 90 jours doivent également disposer d'un permis de séjour valable. Si le travailleur doit travailler en Belgique pendant plus de 90 jours, un permis unique doit être demandé. Avec ce permis, les travailleurs peuvent à la fois résider et travailler légalement en Belgique [3].
En outre, le travailleur étranger doit toujours demander un titre de séjour pour pouvoir séjourner (et travailler) en Belgique. Il peut le faire par l’intermédiaire de l'administration communale de sa résidence ou de l’ambassade.
Conditions de travail belges
En principe, les dispositions impératives du droit du travail belge (salaire minimum, durée du travail, …) doivent être respectées, même s’il s’agit d’un contrat de travail étranger. A ce propos, nous vous conseillons de contacter votre Legal Advisor.
[1] Cette affiliation n’est pas imposée par la loi, mais est toutefois conseillée.
[2] Cela signifie que le travailleur est occupé simultanément en Belgique et dans un autre pays. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche "Limosa".
[3] Il existe une série de dispenses. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, consultez nos informations sur l'occupation de travailleurs étrangers.