Situation visée
L’employeur belge occupe le travailleur exclusivement en Belgique et l’employeur étranger l’occupe exclusivement à l’étranger. En outre, le travailleur est soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale pour l’ensemble de son occupation.
Aperçu des affiliations obligatoires
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Affiliations obligatoires |
Employeur belge |
Employeur étranger |
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ONSS |
Oui |
Oui [1] |
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Secrétariat social |
Oui |
Oui |
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Assurance contre les accidents du travail |
Oui |
Oui – lisez ci-dessous les explications concernant la simplification de l’assurance contre les accidents du travail lorsque les deux sociétés appartiennent au même groupe |
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Caisse d’allocations familiales |
Oui |
Oui |
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Service externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPP) |
Oui |
Non |
Simplification de l’assurance contre les accidents du travail pour certains employeurs étrangers
Tout employeur (belge ou étranger) qui occupe du personnel entièrement ou partiellement assujetti à la sécurité sociale belge est obligé par la loi de contracter une assurance contre les accidents du travail dès le premier jour d’occupation du travailleur [2].
Un employeur établi dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen satisfait à cette obligation d’assurance lorsqu’il occupe des personnes qui sont assujetties à la sécurité sociale belge et qui, en même temps, sont aussi occupées par un employeur belge appartenant au même groupe d’entreprises [3] que l’employeur étranger, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- L’ONSS a autorisé, par écrit, que les rémunérations et prestations de ces travailleurs qui sont chargés d’une fonction centralisatrice dans le groupe soient mentionnées dans la déclaration de l’employeur établi en Belgique et faisant partie du même groupe [4]
- L’employeur établi en Belgique a souscrit une assurance contre les accidents du travail valable en droit et le contrat d’assurance comprend :
- Une clause mentionnant explicitement que la couverture est assurée pour les prestations que ces personnes fournissent pour le compte de l’employeur étranger
- L'autorisation écrite de l’ONSS
- Une déclaration de l’employeur établi à l’étranger dont il ressort qu’il est conscient que la résiliation du contrat d’assurance souscrit par l’employeur établi en Belgique aura automatiquement pour conséquence qu’il ne sera plus assuré valablement
Autrement dit, l’employeur étranger qui satisfait à ces conditions ne devra pas contracter une assurance "accidents du travail" distincte en Belgique.
Quels sont les autres documents requis ?
Outre les affiliations obligatoires auxquelles l’employeur étranger doit procéder, il y a encore d’autres points auxquels il doit être attentif. Nous vous en donnons ci-dessous un bref aperçu, mais nous vous conseillons de demander l’avis de votre legal advisor.
Dimona ou Limosa ?
Comme le travailleur est assujetti à la sécurité sociale belge, les deux employeurs doivent faire une déclaration Dimona.
En revanche, il n'y a pas de déclaration Limosa à effectuer.
Documents sociaux
Seul l’employeur belge est obligé de tenir les documents sociaux belges (fiche de salaire, compte individuel, …).
Mandataire social
Il n’est pas nécessaire pour l’employeur belge de faire appel à un mandataire social.
L’employeur étranger est tenu de le faire dans le cadre de l’affiliation à une caisse d’allocations familiales belge. Pour l’ONSS, ce n'est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé de le faire. Si les deux employeurs font partie du même groupe économique, l’employeur belge peut intervenir comme mandataire pour l’employeur étranger.
Autorisation d'occupation, permis de travail et titre de séjour ou permis unique
Si le travailleur occupé en Belgique est un travailleur étranger, l'employeur étranger doit demander un permis unique ou une autorisation d’occupation pour cet travailleur. Lorsque ce permis est délivré, le travailleur reçoit un permis de travail d'une durée de 90 jours, qui lui permet de travailler en Belgique. Les travailleurs qui travaillent en Belgique pendant moins de 90 jours doivent également disposer d'un permis de séjour valable. Si le travailleur doit travailler en Belgique pendant plus de 90 jours, un permis unique doit être demandé. Avec ce permis, les travailleurs peuvent à la fois résider et travailler légalement en Belgique [5].
Conditions de travail belges
L’employeur belge est tenu de respecter les conditions de travail belges et devra dès lors conclure un contrat de travail belge avec le travailleur.
L’employeur étranger n’est pas tenu de respecter les conditions de travail belges puisqu’il n’occupe pas le travailleur sur le territoire belge (voyez notre explication sur la situation visée).
[1] Si les deux employeurs font partie du même groupe, l’employeur étranger peut être immatriculé sous le même numéro que l’employeur belge (moyennant un "engagement de déclaration" fait par l’employeur belge auprès de l’ONSS, Service des Travailleurs migrants). A cette fin, vous pouvez vous adresser à votre legal advisor.
[2] Elle couvre les dommages corporels (pas matériels) consécutifs aux accidents survenus pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail et dont le travailleur est la victime.
[3] Un groupe est un ensemble d’entreprises constitué d’une entreprise mère, de ses filiales, des entreprises dans lesquelles
l’entreprise mère ou ses filiales détiennent directement ou indirectement une participation, ainsi que des entreprises avec lesquelles un consortium est formé et des entreprises qui sont contrôlées par ces dernières ou dans lesquelles ces dernières détiennent une participation.
[4] Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, contactez votre legal advisor.
[5] Il existe une série de dispenses. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, consultez nos informations sur l'occupation de travailleurs étrangers.