Principe
L’employeur est tenu de faire une notification électronique au bureau de chômage du lieu où se situe le siège d’exploitation de l’entreprise pour chaque mois au cours duquel du chômage temporaire pour cause d'intempéries survient.
Quand la notification doit-elle avoir lieu ?
Cette notification se fait mensuellement, soit le premier jour effectif de suspension, soit le premier jour ouvrable [1] qui suit [2]. Lorsque l'employeur a la certitude qu'il y aura une mise au chômage pour cause d'intempéries, il peut effectuer la notification le jour d'activité normale qui précède le premier jour de chômage [3].
La notification est valable durant un mois, et au plus tard jusqu'au dernier jour calendrier du mois. Lorsque le mauvais temps se maintient le mois suivant, l'employeur doit refaire une nouvelle notification au plus tard le 2e jour ouvrable du mois considéré.
Mentions
La notification doit contenir les mentions suivantes :
- Le nom de l’employeur, l'adresse et le numéro d’entreprise
- Les nom et prénoms et le numéro d’identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage
- Le premier jour où le contrat de travail est effectivement suspendu pour cause d’intempéries au cours du mois considéré [4]
- L’adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement travaillé ce jour-là [5]
- La nature du travail en cours à ce moment
- La nature des intempéries à ce moment
- La raison pour laquelle l’exécution du travail est rendue impossible
Lorsque la mise au chômage temporaire pour cause d'intempéries concerne plusieurs travailleurs d'un même lieu de travail, effectuant le même type de travail et empêchés de travailler pour les mêmes raisons, l'ONEM accepte une notification globale pour l'ensemble des travailleurs.
Si l’employeur a envoyé indûment une communication du premier jour effectif de chômage, il doit l’annuler au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour qui a été déclaré comme premier jour de chômage.
Sanctions
L’employeur qui ne se conforme pas aux dispositions légales en matière de notification à l’ONEM est tenu de payer à l’ouvrier sa rémunération normale. En cas de notification tardive, l’employeur n’est tenu de payer la rémunération normale que pour la période qui précède la communication tardive.
La notion de rémunération normale est définie comme suit :
- Pendant les 7 premiers jours calendrier, prenant cours le 1er jour de suspension effective de l’exécution du contrat, il s’agit de la rémunération ordinaire calculée sur base de la législation sur les jours fériés
- Dans la période qui suit, pour les jours pendant lesquels l’exécution du contrat est effectivement suspendue, le travailleur a droit à sa rémunération ordinaire, limitée toutefois à la rémunération maximale prise en compte pour le calcul des allocations de chômage
[1] L'ONEM précise que la notion de jour ouvrable précédant ou suivant se rapporte à tous les jours de la semaine, à l'exception du weekend, des jours fériés et des jours de pont. L'horaire de travail du travailleur importe peu.
[2] Si l'employeur a déjà effectué une notification mensuelle pour des motifs économiques ou pour cause d'accident technique pour un mois donné pour l'(les) ouvrier(s) concerné(s), il est dispensé de notification mensuelle pour cause d'intempéries.
[3] Si toutefois, il y a une amélioration climatique qui permet le travail, l'employeur doit immédiatement en informer l'ONEM. La notification sera considérée dans ce cas comme inexistante. Si, dans le courant du mois, il y a à nouveau des intempéries, l'employeur devra refaire une nouvelle notification.
[4] Cette notification vaut également pour les travailleurs qui n'ouvrent pas de droit aux allocations pour cause de maladie, vacances ou repos compensatoires.
[5] Si le nom de la rue ou le numéro de maison du chantier n'est pas encore connu, il suffit de faire un descriptif du lieu afin que le chantier soit localisable.