- Loi de redressement du 22 janvier 1985
- Arrêté royal du 2 janvier 1991
- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche
- Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014
- Arrêté royal du 20 juillet 2021 (prolongation du congé)
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