Lisez d’abord ceci…
Le travailleur a le droit, sous certaines conditions, de s'absenter du travail afin de régler certaines affaires urgentes. Ces absences ne donnent toutefois pas lieu à rémunération sauf convention contraire.
Si la commission paritaire ou l'entreprise a prévu des dispositions plus favorables, celles-ci doivent être appliquées.
Quels sont les employeurs et travailleurs concernés ?
Cette réglementation s'applique aux travailleurs et employeurs du secteur privé. Le type de contrat (durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel) importe peu.
Quelle est la durée du congé pour raisons impérieuses ?
Les travailleurs à temps plein, mais aussi à temps partiel, ont le droit de s'absenter pendant 10 jours de travail par an pour raisons familiales impérieuses. Pour le travailleur à temps partiel, le nombre maximum de journées pendant lesquels il peut s'absenter pour raisons familiales impérieuses n'est en effet plus proportionnel à son régime de travail [1].
Imputation du congé d'aidant
Les cinq jours de congé d’aidant auxquels le travailleur a droit depuis le 10 novembre 2022 sont déduits du congé pour raisons impérieuses.
Exemple : cette année, Anne a pris cinq jours de congé d’aidant pour s’occuper de son conjoint gravement malade. Elle a également dû prendre deux jours de congé pour raisons impérieuses, car son enfant est lui aussi tombé malade. Elle a donc épuisé ses jours de congé d’aidant pour cette année civile. En revanche, elle a encore droit à trois jours de congé pour raisons impérieuses.
Quelles sont les formalités à accomplir par le travailleur et quelles sont ses obligations ?
Le travailleur qui s’absente pour une raison impérieuse est tenu d’en avertir préalablement l’employeur. S’il n’en a pas la possibilité, il est tenu de l’avertir dans les plus brefs délais.
Le travailleur est tenu d’utiliser le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé. A la demande de l’employeur, le travailleur doit prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou, à défaut, par tout autre moyen de preuve.
[1] La loi du 7 octobre 2022 a imposé une durée minimale d'absence dans le régime existant du congé pour raisons impérieuses. Le SPF Emploi et Travail souligne que, malgré le fait que la durée de l'absence dans le cadre de ce congé est encore déterminée par une CCT du CNT/un arrêté royal (art. 30bis, § 1, deuxième alinéa de la loi relative aux contrats de travail), la durée du congé pour raisons impérieuses doit dorénavant comporter au moins 10 jours de travail par année calendrier (art. 30bis, § 1, deuxième alinéa, dernière phrase de la loi relative aux contrats de travail, inséré par l'article 7, 1° de la loi du 7 octobre 2022). Cette durée minimale d'absence est formulée de manière générale, et s'applique dès lors aussi aux travailleurs à temps partiel. C'est dans ce sens que la CCT n° 45 doit à présent être lue.