Principe
Le congé-éducation payé afférent aux formations qui sont organisées en année scolaire doit être pris entre le début de l’année scolaire et la fin de la première session d’examens, éventuellement prolongée jusqu’à la fin de la deuxième session.
Pour les formations qui ne sont pas organisées en année scolaire, le congé doit être pris entre le début et la fin de la formation.
Planification au sein de l’entreprise
Afin d’éviter que la continuité des services ne soit sérieusement perturbée par la prise simultanée des congés-éducation payés, ceux-ci doivent être planifiés dans l’entreprise par le conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, d’un commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs.
La planification doit être assurée en tenant compte des règles suivantes :
- Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % du nombre total des travailleurs ; un travailleur au moins devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif.
- Dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction ; un travailleur par fonction devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif.
- Dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu'un travailleur au moins par fonction devra être autorisé à s'absenter pour ce motif et à condition que le conseil d'entreprise ou, à défaut d'accord en son sein, la commission paritaire compétente ait défini au préalable ce qu'il faut entendre par "la même fonction".
- Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, la planification des absences dans l'entreprise peut être prévue une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise et signée par toutes les organisation représentées à la délégation syndicale. A défaut d'une telle convention, les règles de planification prévue pour les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont d'application.
La planification collective prime les planifications individuelles. La planification des congés tient compte tant des exigences de l’organisation interne du travail que des intérêts et situations propres à chaque travailleur, tout en veillant autant que possible à ce que les heures de cours ne coïncident pas avec l’horaire normal de travail.
En cas de désaccord persistant, les différends relatifs à la planification sont soumis à l'inspection sociale compétente pour la Communauté germanophone, qui tranche en cas d’échec de sa mission de conciliation.