Le trajet de réintégration
La demande peut dorénavant, uniquement être introduite par l’employeur ou par le travailleur. Si le travailleur est d’accord, son médecin traitant peut également adresser la demande.
La décision du médecin du travail est réduite à 3 possibilités :
- A: inaptitude temporaire avec travail adapté / autre travail possible
- B : inaptitude définitive avec travail adapté / autre travail possible
- C : l’évaluation de réintégration n’est pas possible
En cas de décision A et B, l’employeur devra établir un plan de réintégration. Si ce n’est pas possible, il rédige un rapport dans lequel il explique pourquoi la proposition de plan est techniquement ou objectivement impossible, ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés. Il y démontre que les possibilités d’adaptation du poste de travail et/ou de travail adapté ou d’autre travail ont été sérieusement considérées. Une attention particulière doit être portée aux personnes en situation de handicap.
Constatation de l'inaptitude définitive
L’article 34 de la loi relative aux contrats de travail définit les conditions sur base desquelles l’employeur ou le travailleur peuvent constater que le contrat de travail a pris fin à cause de la situation de force majeure médicale.
La rupture pour force majeure médicale ne pourra être invoquée qu’après le suivi d’une nouvelle procédure spécifique entrée en vigueur ce 28 novembre 2022. Il ne sera donc plus possible à partir de cette date cette date de rompre un contrat de travail pour force majeure médicale suite à un trajet de réintégration.
Que prévoit cette procédure spécifique de constatation de l’inaptitude définitive par le médecin du travail ?
- L’employeur et le travailleur demandent au médecin du travail de déterminer s’il est devenu impossible, pour le travailleur, d’effectuer le travail convenu, et ce par voie recommandée. Cela n’est possible que :
- après une incapacité de travail ininterrompue de 9 mois.
- si il n’y a pas de trajet de réintégration en cours.
- Le médecin du travail invite le travailleur pour un examen qui aura lieu au plus tôt dix jours calendrier après la notification. Si le travailleur n’accepte pas l’invitation du médecin du travail à trois reprises, avec un intervalle d’au moins quatorze jours calendrier entre chaque invitation, le médecin du travail en informera l’employeur.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande, le médecin du travail communique ses constatations à l’employeur et au travailleur. La communication doit se faire par courrier recommandé. - Dans sa constatation, le médecin du travail doit indiquer si le travailleur a demandé de déterminer les conditions et modalités pour un travail adapté ou un autre travail. Si votre travailleur a introduit une telle demande, un trajet de réintégration doit d'abord être suivi. Attention, si votre travailleur ne l’a pas demandé lors de l’examen, il peut encore en faire la demande au plus tard sept jours après avoir reçu la décision.
Prise de contact avec le travailleur en incapacité de travail depuis 4 semaines ou plus
C’est une nouvelle mission pour le médecin du travail (du service externe de prévention et protection). Tous les travailleurs ayant 4 semaines d’incapacité de travail devront être informés sur l’aide et l’accompagnement que le médecin du travail peut leur proposer pour pouvoir reprendre le travail. Ces travailleurs seront informés par mail de la possibilité de bénéficier de la visite de pré-reprise de travail ou du trajet de réintégration. Nous les invitons à nous contacter s'ils souhaitent plus de précisions.
Pour cela nous avons besoin des coordonnées des travailleurs en incapacité de travail. Vous pouvez nous les transmettre grâce à ce lien.