Constituer une SRL : bon à savoir

SRL : tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée (SRL) en trois points :

• Le caractère privé signifie que les actions de la société ne peuvent pas changer de propriétaire librement, vous savez ainsi à tout moment avec qui vous travaillez.
• Un deuxième point est la responsabilité limitée des actionnaires. Elle se limite à leur apport dans la société.
• En outre, une SRL a une forme juridique avec personnalité juridique, de sorte que vous avez une grande liberté statutaire.

Responsabilité dans une SRL

Comme indiqué, la responsabilité des actionnaires d’une SRL se limite à leur apport. Des créanciers ne peuvent donc en principe pas revendiquer votre patrimoine propre. 

Remarque importante : il existe toutefois une sorte de responsabilité du fondateur.

Responsabilité du fondateur

Depuis la nouvelle loi, vous ne devez plus apporter une somme fixe comme capital de départ lors de la constitution d’une SRL. Vous devez toutefois, à l’aide d’un plan financier voir quels sont les moyens nécessaires pour couvrir les deux premières années.

Ce montant doit réellement être apporté. Si votre société est en faillite dans les 3 ans suivant sa constitution et que le capital de départ était clairement insuffisant, vous pouvez être tenu personnellement responsable (d’une partie) du découvert, en tant que fondateur.

Astuce : faites toujours établir ou vérifier votre plan financier par un expert. Saviez-vous que nos conseillers du Guichet d'Entreprises peuvent vous aider dans cette démarche ?

Avantages et inconvénients d’une SRL

Consultez le descriptif des différentes formes de sociétés où vous trouverez plus d’informations sur les avantages et inconvénients de tous les types de sociétés. Nous les rappelons ici brièvement.

Avantages d’une SRL

• Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport
• En théorie, le capital initial peut être d’1 euro.
• Le bénéfice d’une SRL est soumis à l’impôt des sociétés, qui est nettement plus avantageux que l’impôt des personnes physiques (comme une entreprise individuelle).
• Plus de possibilités pour gérer votre fiscalité efficacement.
• Possibilité de constituer une SRL seul, mais aussi avec d’autres personnes.
• En principe, les actions ne sont pas librement cessibles, mais il est possible d’y déroger via les statuts. Les statuts peuvent aussi régir d’autres questions comme le droit de vote des actions.

Inconvénients d’une SRL

• Un acte notarié est nécessaire pour constituer la société
• Frais de constitution plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle
• Vous devez établir un plan financier
• Obligation de tenir une double comptabilité
• Frais de liquidation d’une SRL nettement plus élevés que pour une entreprise individuelle, par ex.

Constituer une SRL : étapes

Une SRL est une société à responsabilité limitée. Vous êtes ainsi mieux protégé contre d’éventuels créanciers, mais les conditions de constitution d’une SRL sont plus strictes.

Nous vous présentons les différentes étapes. Rassurez-vous, notre expert du guichet d'entreprises Securex peut vous assister à chacune d’entre elles.

• Établissement d’un acte notarié
• Établissement d’un plan financier
• Publication des statuts de votre société au Moniteur belge
• Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
• Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales de Securex
• Définition de votre rémunération en tant que dirigeant d'entreprise

La constitution d'une société a été considérablement simplifiée sur le plan administratif. Si auparavant la constitution de votre SRL pouvait prendre plusieurs semaines, cette époque est révolue. Vous ne devez plus nécessairement vous rendre vous-même chez le notaire, car notre expert du guichet d'entreprises se charge de ces démarches pour vous. Aujourd'hui, il est donc possible de constituer votre SRL en 4 jours ouvrables. Cette solution vous permet aussi de réaliser des économies considérables.

Frais de démarrage de votre SRL

Cotisations sociales SRL

En tant que mandataire d’une société, vous payez chaque trimestre des cotisations sociales d’indépendant et une fois par an, une cotisation à charge des sociétés pour votre société.

Cotisation à charge des sociétés pour une SRL

Vous payez aussi votre cotisation à charge des sociétés via une caisse d’assurances sociales. Le montant précis dépend du total du bilan de l’exercice précédent :

• moins de 858 605,72 €, la cotisation est de 399,73 €
• plus de 858 605,72 €, la cotisation est de 998,47 €

(Presque) toutes les sociétés doivent payer une cotisation à charge des sociétés, mais il existe des exceptions.