Déduire la TVA
La TVA est une taxe sur les biens et services payée par le consommateur final sur la valeur ajoutée à travers le processus de production et de distribution.
En tant que consommateur, vous en faites souvent l’expérience : vous payez en effet une TVA sur presque tous les produits, de l’ordinateur aux spaghettis.
En tant qu’indépendant, vous êtes donc aussi confronté à la TVA : vous imputez une TVA à vos clients et vous payez une TVA à vos fournisseurs. Vous devez ensuite reverser la TVA reçue des clients à l’État belge.
Le taux de TVA à payer ou imputer dépend du régime TVA auquel vous êtes soumis. Voici les tarifs actuels :
- 21 % de TVA : le taux le plus courant, pour tous les biens et services qui ne dépendent pas d’un autre régime.
- 0 % ou autoliquidation de la TVA : activités commerciales avec un autre pays membre de l’Union européenne, impliquant que la TVA se déplace vers l’autre pays.
- 6 % de TVA : rénovations et démolition de logements, alimentation.
- 12 % de TVA : taux réduit pour certains produits et services spécifiques.
Sur vos factures de vente, vous devez donc indiquer clairement les montants « hors TVA » et « TVA comprise », en plus du taux qui vous concerne.
Principe de déduction de la TVA
Vous pouvez déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs du montant que vous devez reverser à l’État. Vous ne devez donc pas payer la TVA sur les biens et les services que vous achetez pour votre propre entreprise.
Il faut toutefois veiller à avoir des factures pour tous les revenus et pour toutes les dépenses : c’est indispensable pour pouvoir déduire la TVA.
Si vous n’avez pas de facture mais que vous disposez tout de même d’un reçu, par exemple, vous pouvez introduire ce reçu, TVA comprise, dans vos frais professionnels. Vous ne récupérerez pas de TVA, mais vous pourrez déduire le reçu de votre impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés.
Attention : déduire la TVA et déduire des frais professionnels sont deux choses différentes.
- Déduction de TVA : vous déduisez la TVA que vous avez payée de la TVA que vous devez reverser à l’État.
- Déduction fiscale : vous déduisez les frais professionnels déductibles de votre bénéfice imposable, ce qui fait que vous payez moins d’impôts.
Vous êtes exonéré de TVA ? Dans ce cas, vous ne devez pas ajouter de TVA pour vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA. Il reste néanmoins possible de déduire des frais professionnels.
Remplir des déclarations périodiques TVA
Pour commencer, vous avez besoin d’un numéro de TVA. Il s’agit du numéro d’identification de votre entreprise pour le gouvernement, comparable à votre numéro de registre national. Même en cas d’exonération de la TVA, vous avez besoin d’un numéro de TVA.
En fonction de la nature et du chiffre d’affaires de votre entreprise, vous devez introduire une déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la TVA.
- Les déclarations trimestrielles sont la norme pour la plupart des starters et entrepreneurs, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas la limite de 2 500 000 euros (hors TVA). Vous pouvez toutefois opter pour la déclaration mensuelle.
- Les déclarations mensuelles sont obligatoires à partir d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 500 000 euros (hors TVA).
La date limite pour introduire votre déclaration TVA est toujours le 20 du mois suivant la période de TVA. Dans le cas des déclarations trimestrielles, il s’agit donc du 20 du mois suivant la fin du trimestre concerné, et pour les déclarations mensuelles, c’est le 20 du mois suivant.
Le dépôt de la déclaration TVA se fait via Intervat, et le mieux est de confier la chose à votre comptable. Il s’agit en effet d’une tâche complexe qui implique de nombreux éléments et pour laquelle l’exactitude est essentielle.
Enfin, vous devez remettre un listing annuel de vos clients : il s’agit d’une liste des clients assujettis à la TVA qui vous ont payé plus de 250 € (hors TVA) lors de l’année écoulée. Si vous n’avez pas de clients dans cette catégorie, vous devez déposer une liste ‘néant’. Cette liste doit être déposée chaque année pour le 31 mars.
Vous bénéficiez d’une exonération de TVA ? Vous ne devez dans ce cas pas introduire de liste annuelle de clients assujettis.
Contrôle TVA : quelles sont les règles?
Tout indépendant sera soumis une voire plusieurs fois à un contrôle TVA. Même si vous avez une petite entreprise avec exonération de TVA. Un contrôle peut se faire à tout moment, sans avertissement préalable.
Bon à savoir : Les contrôleurs doivent vous présenter leur commission sur demande.
Vous devez donner accès aux contrôleurs à tous les locaux où vous exercez votre activité économique : bureau, atelier, garage… Ils n’ont néanmoins pas accès à vos espaces privés, sauf moyennant une autorisation explicite du juge de police.
Le contrôleur a en outre le droit d’emmener votre comptabilité clôturée. Si vous travaillez digitalement, il peut télécharger ou copier toutes les données.
Le délai de contrôle normal est de 3 ans à dater du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
